Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Roland du Luart pour ce dossier
7 interventions trouvées.
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 13 mai 2011, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de Cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-150 QPC). Le texte de décision de renvoi est disponible au bure...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 17 mai 2011, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-151 QPC). Le texte de décision de renvoi est disponible au bureau de ...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 1er avril 2011, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-133 QPC). Le texte de cette décision de renvoi est disponible a...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 2 février 2011, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-119 QPC). Le texte de cette décision de renvoi est disponibl...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 28 janvier 2011, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-117 QPC et 2011-118 QPC). Le texte de ces décisions de renvoi e...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 7 décembre 2010, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-97 QPC). Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau ...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé M. le président du Sénat, le 28 mai 2010, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-13 QPC). Le texte de cette décision de renvoi est disponible a...
