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Les interventions de Roland du Luart sur ce dossier
3 amendements trouvés
11/12/2013 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20132014-198 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Carle, Mme Troendlé, MM. Doligé, Lenoir, Gilles, Leleux, de Legge, Cambon, Mme Masson-Maret, MM. Milon, Bizet, Béc...
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d'atteinte ou de trouble à l'ordre public, ou en cas de violences ou menaces, au sens du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, le représentant des membres du rassemblement installé en infraction à la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à ...
11/12/2013 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20132014-198 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Troendlé, MM. Carle, Doligé, Lenoir, Gilles, Leleux, de Legge, Cambon, Mme Masson-Maret, MM. Milon, Bizet, Bécot,...
Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précitée, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de fixer le plafond maximal pour le délai d’exécution de la mise en demeure à 24 ...
11/12/2013 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20132014-198 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Troendlé, MM. Carle, Doligé, Lenoir, Gilles, Leleux, de Legge, Cambon, Mme Masson-Maret, MM. Milon, Bizet, Gourna...
Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le deuxième paragraphe de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accu...
