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Amendement N° 4 rectifié (Sort indéfini)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 11 février 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 décembre 2013 par : Mme Troendlé, MM. Carle, Doligé, Lenoir, Gilles, Leleux, de Legge, Cambon, Mme Masson-Maret, MM. Milon, Bizet, Gournac, Lefèvre, Grignon, Mmes Boog, Debré, MM. B. Fournier, Mayet, P. André, Couderc, Dufaut, Mmes Giudicelli, Mélot, M. Reichardt, Mme Bruguière, MM. Cléach, du Luart, Billard, Charon, Mme Deroche.
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est supprimé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le deuxième paragraphe de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage qui dispose que : « La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. »
Dans le respect du droit de propriété, une mise en demeure par le préfet doit pouvoir intervenir dès qu’un stationnement illicite est constaté par le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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