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Amendement N° 5 rectifié (Sort indéfini)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 11 février 2014
( amendement identique : )
Déposé le 11 décembre 2013 par : Mme Troendlé, MM. Carle, Doligé, Lenoir, Gilles, Leleux, de Legge, Cambon, Mme Masson-Maret, MM. Milon, Bizet, Bécot, Gournac, Lefèvre, Grignon, Mmes Boog, Debré, MM. B. Fournier, Mayet, P. André, Couderc, Dufaut, Mmes Giudicelli, Mélot, M. Reichardt, Mme Bruguière, MM. Cléach, du Luart, Billard, Charon, Mme Deroche.
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précitée, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de fixer le plafond maximal pour le délai d’exécution de la mise en demeure à 24 heures, afin qu’il puisse être mis fin rapidement à l’occupation illégale du terrain en cause.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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