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Amendement N° 6 rectifié (Sort indéfini)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 11 février 2014
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Carle, Mme Troendlé, MM. Doligé, Lenoir, Gilles, Leleux, de Legge, Cambon, Mme Masson-Maret, MM. Milon, Bizet, Bécot, Gournac, Lefèvre, Grignon, Mmes Boog, Debré, MM. B. Fournier, Mayet, P. André, Couderc, Dufaut, Mmes Giudicelli, Mélot, M. Reichardt, Mme Bruguière, MM. Cléach, du Luart, Billard, Charon, Mme Deroche.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En cas d'atteinte ou de trouble à l'ordre public, ou en cas de violences ou menaces, au sens du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, le représentant des membres du rassemblement installé en infraction à la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est responsable au sens de l'article 1382 du code civil.
Exposé Sommaire :
L'ordre public est caractérisé par le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquilité publique. Or certains faits récents ont montré qu'à l'occasion de rassemblements de gens du voyage, cet ordre public pouvait être atteint.
Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi que le chef de clan, représentant les gens du voyage du rassemblement mis en cause dans cette atteinte, puisse répondre devant la justice des actes de malveillance qui pourraient être commis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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