Loi de finances rectificative pour 2009

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État, la conformité entre les objectifs des organismes bé...

Alinéa 11 I. - Première phrase Remplacer l'année : 2009 par l'année : 2010 II. - Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que ne soit mise en péril la majeure partie des associations de comptabilité et de gestion (AGC), qui, aux termes de l'article 30 quindecies, seraient contraintes de vers...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les transmissions universelles du patrimoine mentionnées à l'article 1844-5 du code civil réalisées entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2009 sont réputées constituer des cessions pour l'applicati...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 302 bis KG du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VII. - Le présent article s'applique à compter du 1 er janvier 2010. ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 302 bis KG du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VII. - Le présent article s'applique à compter du 1 er janvier 2011. ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1684 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 1, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ; 2° Au deuxième alinéa du 2, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ». Exposé sommaire...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 10 du Livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles ne tiennent pas compte des irrégularités formelles dès qu'elles ont fait l'objet d'une certification par un tiers agréé. » 2° ...

Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Au premier alinea du III de l'article 220 octies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ». II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes résult...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 113-5 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne pe...

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après L. 411-2 du code du sport, est insérée une nouvelle section intitulée : « Financement privé du sport » comportant un article ainsi rédigé : « Art. L... Les opérateurs de paris sportifs en ligne sont autorisés à organiser des parrainages sportifs. « Sont considérés com...