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Amendement N° 48 8ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 janvier 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 janvier 2009 par : MM. P. Dominati, Romani, Loueckhote, Flosse, Beaumont, Bizet, Pierre, Buffet, Courtois, Haenel, Bernard-Reymond, Mme Bout, M. Laménie, Mme Bruguière, M. Mayet, Mlle Joissains, MM. du Luart, Carle, J.P. Fournier, Cointat, Richert, Faure, Cléach, Mme Dumas, M. Hérisson.
Projet de loi N° 157 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Après l'article 5 ter
Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après L. 411-2 du code du sport, est insérée une nouvelle section intitulée : « Financement privé du sport » comportant un article ainsi rédigé :
« Art. L... Les opérateurs de paris sportifs en ligne sont autorisés à organiser des parrainages sportifs.
« Sont considérés comme des opérateurs de paris sportifs en ligne au sens du présent article les sociétés commerciales dont l'activité consiste de manière substantielle à organiser des paris sportifs sur Internet, au moyen de sites de langue française et présentant un lien sérieux et substantiel avec la France, et ayant une licence dans un Etat de l'Union européenne.
« Est considéré comme une opération de parrainage sportif, au titre du présent article, toute contribution au financement d'œuvres, organismes, équipes, clubs, ou manifestations à caractère sportif, afin de promouvoir son nom, sa marque, son image, son logo ou plus généralement tout signe distinctif, ses activités ou ses réalisations.
« L'opération de parrainage est autorisée sur tout support tels les vêtements des sportifs, leur équipement et les panneaux sur les lieux de déroulement des entraînements et manifestations sportives.».
Exposé Sommaire :
L'amendement présenté s'inscrit dans le cadre de l'article 5 ter nouveau qui vise à mettre en œuvre certaines mesures proposées par le rapport de la commission « Grand stade Euro 2016 » en vue de favoriser, la réalisation de grands équipements sportifs et de leurs installations connexes par des opérateurs privés.
Pour faciliter le financement de tels investissements, il est essentiel de donner une place plus importante aux opérations de parrainage sportif.
Le sport est un secteur dont la valeur générale dans notre société est sous-estimée alors même qu'il peut concourir de manière certaine à la croissance économique française, à la création d'emplois et à la préservation de la cohésion sociale.
La commission européenne, dans son rapport blanc sur le sport, a rappelé à quel point le sport permet de contribuer à la cohésion nationale. Il offre un emploi à 15 millions de personnes en Europe soit 5, 4% de la main d'œuvre et génère une valeur ajoutée d'environ 500 millions d'euros. Cette contribution économique du sport doit être d'autant plus mise en valeur dans notre pays que la France connaît un retard économique par rapport à ses voisins européens, la part du sport n'étant que de 1.8% du PIB, soit un niveau deux fois inférieur à celui du reste de l'Europe et seulement 1.3% de la population active. Le football français illustre ce décalage.
Si les clubs professionnels sont évidemment tenus d'être compétitifs sur le plan sportif, ils doivent également désormais l'être sur le plan économique. On peut le regretter, mais les moyens financiers des clubs sont devenus plus que jamais déterminants. Le chiffre d'affaires du championnat anglais s'élève à 2, 5 milliards d'euros, 1, 5 milliards d'euros pour l'Italie et 1, 36 milliards pour l'Espagne. En France, il n'est que de 950 millions d'euros. Combler ce retard de 400 millions d'euros, pourrait, en outre, générer directement ou indirectement près de 10.000 emplois.
Nos centres de formation sont les plus performants d'Europe mais ils sont souvent pillés par ces clubs européens. En outre, les performances des sportifs professionnels ont les conséquences bénéfiques que l'on connaît sur le sport amateur dont les bienfaits sur la santé publique ne sont plus à démontrer. Enfin, les succès remportés sont des vecteurs irremplaçables d'une meilleure cohésion nationale.
Il s'agit d'inciter, comme comme dans d'autres pays européens, les entreprises privées notamment les opérateurs de jeux en ligne à investir dans le sport afin de permettre de relancer la croissance, le financement des équipements sportifs et de créer de nouveaux emplois.
C'est pourquoi nous vous proposons d'adopter cet amendement qui permettrait au sport français de conclure des partenariats avec des opérateurs de paris sportifs en ligne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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