Droits des personnes handicapées

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ... La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, d'une part, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement ; d'autre p...

Sur les articles 1er A à 10, 12 bis AA à 21 bis, 25 à 26 decies, 28, 30, 31 bis à 45 et 48 bis à 51, je ne suis saisi d'aucun amendement. Y a-t-il une demande de parole sur l'un quelconque de ces articles ?... Le vote est réservé.

L'amendement n° 7, présenté par M. P. Blanc en accord avec le gouvernement, est ainsi libellé : Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-11 du code du travail, remplacer les mots : , les organismes de placement spécialisés et les services d'insertion professionnelle mentionnés aux premier et tro...

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer le VI de cet article. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Il s'agit donc de l'amendement n° 1 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé : Dans le VI de cet article, remplacer les mots : cinquième alinéa par les mots : dernière phrase du quatrième alinéa La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Au troisième alinéa du I de cet article, après les mots : d'orientation des transports intérieurs insérer les mots : ou le syndicat des transports d'Ile-de-France prévu à l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de ...

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles : « L'équipe pluridisciplinaire sollicite, en tant que de besoin et lorsque les personnes concernées en font la demande, le concours les é...

L'amendement n° 8, présenté par M. P. Blanc en accord avec le gouvernement, est ainsi libellé : Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot : quart par le mot : tiers La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Au a) du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : , du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome respectivement prévus aux articles L. 821-1-1 et L. 821-1-2 du m...

L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Au début du second alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 541-4 du code l'action sociale et des familles, remplacer les mots : L'Etat par les mots : La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans la première phrase du I de cet article, supprimer la référence : VI La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Je demande aux orateurs de respecter leur temps de parole. En l'occurrence, mon cher collègue, vous avez parlé bien au-delà des cinq minutes qui vous étaient imparties.

Personne ne demande plus la parole ? Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat. Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, ...

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 78 : Nombre de votants325Nombre de suffrages exprimés318Majorité absolue des suffrages exprimés160Pour l'adoption200Contre 118Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (n°s 346 (2003-2004), 20). Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 10.

L'amendement n° 319, présenté par M. About, est ainsi libellé : A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-12 du code du travail, après les mots : les conditions de travail, insérer les mots : , de maintien dans l'emploi Cet amendement est-il soutenu ?...

Il s'agit donc de l'amendement n° 319 rectifié. Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

L'amendement n° 202 rectifié, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Barbier, Thiollière, Seillier et A. Boyer, est ainsi libellé : Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Le rapport de la partie patronale mentionnée au second alinéa de l'article L. 132-12 du code du travail est...