Protection de l'enfance

L'amendement n° 37 rectifié bis, présenté par MM. Domeizel, Badinter et Dreyfus-Schmidt, Mme Alquier, M. Godefroy, Mme Le Texier, M. Madec, Mme Printz, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 706-53-1 du code de...

L'amendement n° 37 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 128 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Bailly, Richert, Amoudry, Carle, Le Grand, Hérisson, du Luart, de Broissia et Fouché, est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les deux ans de la promulgation de la loi, le Parlem...

Le sous-amendement n° 139, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans le texte de l'amendement n° 128 rectifié bis, I. remplacer le mot : deux par le mot : trois II. remplacer les mots : qui devra établir l'impact du nouveau dispositif, son évaluation qualitative et quantitative, ainsi que les coûts de sa mise en oeuv...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5. L'amendement n° 129 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Richert, Amoudry, Carle, Le Grand, Hérisson et Fouché, est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les départements qui ne pourront ...

L'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Milon, Mmes Desmarescaux et Bout, M. Vasselle, Mmes Sittler et B. Dupont, est ainsi libellé : Dans le 1° de cet article, après le mot : développement insérer les mots : affectif, intellectuel et social La parole est à M. Alain Milon.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 60, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer le 2° de cet article. La parole est à M. Guy Fischer.

L'amendement n° 135, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa (2°) de cet article, après les mots : la première phrase insérer les mots : du même alinéa La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 60.

L'amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Milon, Mmes Desmarescaux et Bout, M. Vasselle, Mmes Sittler et B. Dupont, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces mesures d'assistance éducative doivent être décidées en prenant en com...

L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé : A. Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Après l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226-2-2 ainsi rédigé : B. En conséquence, faire précéder le deuxième alinéa ...

L'amendement n° 12, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : et participant à une mission de protection de l'enfance p...

L'amendement n° 96, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, rattachés et apparentés, est ainsi libellé : Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet art...

L'amendement n° 13, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 69, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « En aucun cas ces informations ne pourront faire l'objet d'échanges dans le cadre de réunions générales de prévention de la délinquance ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. de Broissia, Adnot, Bailly, Doligé, du Luart, Fouché, Fournier, Huré, Karoutchi, Leroy, Sido, de Raincourt et Dufaut, est ainsi libellé : Compléter le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code d...

L'amendement n° 99, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l...

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 140, présenté par M. Jean-Pierre Michel et ainsi rédigé : Compléter le texte proposé par l'amendement n° 36 rectifié par une phrase ainsi rédigée : Pour faire face à cette exigence, il sera prévu dans le cadre de protocole une mise à disposition de personnels de l'État et de l'autorité judiciaire à l...

L'amendement n° 99 est retiré. L'amendement n° 14, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2 bis De formuler des avis et de suivre la m...

L'amendement n° 52 rectifié, présenté par Mme Rozier, M. Doligé, Mmes Henneron et Gousseau, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : des autres services de l'État insérer les mots : , du bâtonnier de l'ordre des avocat...

Il s'agit donc de l'amendement n° 52 rectifié bis. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

Vous pouvez aussi réformer la carte judiciaire pour qu'il n'y ait pas trop de bâtonniers et de tribunaux d'instance !