Conventions internationales

Je constate que le projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents. Permettez-moi d’observer que la procédure d’examen simplifié présente tout de même quelques mérites !

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente. La séance est suspendue.

L’ordre du jour appelle l’examen de quatre projets de loi tendant à autoriser l’approbation ou la ratification de conventions internationales. Pour ces quatre projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée. Je vais donc les mettre successivement aux voix.

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole) ...

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matiè...

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir l’évasion fiscale (nos ...

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d’éviter les doubles impositions et l’accord sous forme d’échan...

L'ordre du jour appelle l'examen de huit projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales. Pour ces huit projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.

Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (nos 457, 2005-2206 ; 129).

Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses États membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons (nos 468, 2005-2006 ; 114).

Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand Duché de Luxembourg (nos 478, 2005-2006 ; 99).

Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l'EUROFOR (nos 487, 2005-2006 ; 134).

Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (nos 37, 135).

Je vous remercie, monsieur le ministre. Je crois savoir que le rapporteur spécial de la commission des finances dans le domaine de la justice est également très heureux de votre annonce. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre l...

Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (nos 53, 137).

Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française ...