Équilibre des finances publiques

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’équilibre des finances publiques (projet n° 499, rapport n° 568, avis n° 578, 591 et 595). Nous en sommes parvenus à la discussion des articles.

L'amendement n° 68, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Foucaud, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complété par une phrase ...

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 13 rectifié est présenté par MM. Frimat, Collombat et Yung, Mme Bricq, MM. Daudigny, Marc, Frécon, Desessard, Bérit-Débat, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 46 rectifié est présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fo...

L’amendement n° 46 rectifié n’est pas soutenu. La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 57.

Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 61, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Foucaud, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Après...

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. II. Alinéas 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas : « Les dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ainsi que les modifications app...

Le sous-amendement n° 77, présenté par MM. Emorine, Legendre, Bizet, Braye, Sido, Hérisson, Cornu, César, J.L. Dupont, A. Dupont et Carle, Mmes Morin-Desailly et Mélot, M. Plancade, Mme Dumas et MM. Retailleau et Maurey, est ainsi libellé : Alinéa 5 de l’amendement n° 1 rectifié 1° Première phrase Remplacer les mots : , dans les quatre mois...

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : I. - Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ainsi que les modifi...

L'amendement n° 29, présenté par MM. Arthuis et Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les lois-cadres d'équilibre des finances publiques déterminent, pour au moins trois années, les orientations pluriannuelles, les normes d'évolution et les règles de gestion des finances publi...

Les amendements n° 41 et 74 sont identiques. L'amendement n° 41 est présenté par M. Emorine, au nom de la commission de l'économie. L'amendement n° 74 est présenté par MM. Legendre, J.L. Dupont, A. Dupont et Carle, Mmes Morin-Desailly et Mélot, M. Plancade et Mme Dumas. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. - Alinéas 2 à 4 Supprime...

L'amendement n° 58, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Foucaud, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Bernard Vera.

L'amendement n° 62 rectifié, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Foucaud, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : 1° Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le dix-huitième alinéa de l'article 34 est ainsi rédigé : « Les lois de finances...

L'amendement n° 59, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Foucaud, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au dix-huitième alinéa, après le mot : « déterminent », sont insérés les mots : « chaque année ». ...

L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi et Mézard, est ainsi libellé : Alinéa 6 Au début, insérer les mots : Nonobstant le droit d'initiative conféré aux membres du Parlement sur tous les projets de loi et les propositions de lo...

L'amendement n° 60, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Foucaud, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Éliane Assassi.

L'amendement n° 52, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Foucaud, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 7, première phrase Supprimer les mots : , pour au moins trois années, La parole est à Mme Éliane Assassi.

L'amendement n° 53, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Foucaud, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : pour au moins trois années par les mots : durant une même législature La parole est à Mme Éliane Assas...

Si vous le permettez, nous achèverons d’abord ces débats. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, pour explication de vote.

La séance est reprise. Je salue l’arrivée de M. le garde des sceaux, qui remplace M. le ministre du budget. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

L'amendement n° 36, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé : Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le treizième alinéa de l’article 34 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - du régime budgétaire des instances représentatives des Français établis hors de France ; » La parole est à M. Christi...