Interventions en hémicycle de Roland du Luart

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 220.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 14, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 611-9 du code de commerce : « Art. L. 611-9.- Le tribunal statue sur l'homologation après av...

L'amendement n° 221, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-9 du code de commerce, remplacer les mots : , à défaut, des délégués du personnel, par les m...

Quel est l'avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 14.

En conséquence, l'amendement n° 221 n'a plus d'objet. L'amendement n° 15, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-10 du code de commerce. La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 15.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

L'amendement n° 16, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le début de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-11 du code de commerce : En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire subséquente, les perso...

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 16.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 17, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après les mots : par privilège rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-11 du code de commerce: avant tout...

L'amendement n° 222, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-11 du code de commerce, après les mots : avant l'ouverture de la conciliation, insérer les mots : exceptées c...

Quel est l'avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 17 est-il maintenu ?

Je mets aux voix l'amendement n° 17.