Interventions en hémicycle de Roland du Luart

Les amendements n° 22 et 23 sont présentés par M. Hyest, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 22 est ainsi libellé : Rédiger comme suit le III de cet article : III.- L'article L. 612-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots « à l'article L. 612-1 », sont remplacés par les mots « aux articles L. 612-1 et L. 612-4 » ;...

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 22.

Je mets aux voix l'amendement n° 23.

Je mets aux voix l'article 11, modifié.

CHAPITRE II Dispositions relatives à la sauvegarde

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 620-1 du code de commerce, remplacer les mots : qui...

Le sous-amendement n° 400, présenté par M. Badinter, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 24 rectifié, remplacer les mots : qu'il n'est pas en mesure de surmonter par le mot : insurmontables La parole est à M. Robert Badinter.

Le sous-amendement n° 400 est retiré. Le sous-amendement n° 284, présenté par M. Juilhard, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par l'amendement n° 24, après le mot : conduire insérer le mot : inévitablement Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 223, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du g...

L'amendement n° 355, présenté par MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II d...

Quel est l'avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié.

En conséquence, les amendements n° 223 et 355 n'ont plus d'objet. L'amendement n° 224, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 620-1 du code de comme...

Quel est l'avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 224.

Je suis maintenant saisi de cinq amendements, présentés par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen : L'amendement n° 225 est ainsi libellé : Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 620-1 du code de commerce, supprimer les mo...

Quel est l'avis de la commission sur ces cinq amendements ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?