Interventions en hémicycle de Roland du Luart

Je mets aux voix l'amendement n° 225.

Je mets aux voix l'amendement n° 226.

Je mets aux voix l'amendement n° 227.

Madame Nicole Borvo Cohen-Seat, l'amendement n° 228 est-il maintenu ?

Les amendements n° 228 et 229 sont retirés. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

L'article 14 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 230, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-1 du code de comme...

L'amendement n° 356, présenté par MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par ce...

Quel est l'avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 230.

Je mets aux voix l'amendement n° 356.

L'amendement n° 186, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-1 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque le débiteur est immatriculé au répertoire des métiers, le tribunal statue après av...

Quel est l'avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement est-il maintenu ?

L'amendement n° 186 est retiré. Je mets aux voix l'article 15.

L'amendement n° 25, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa dans l'article L. 621-2 du code de commerce, remplacer les mots : caractère fictif par le mot : fictivité La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 25.