Interventions en hémicycle de Roland du Luart

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 45.

Je mets aux voix l'article 35, modifié.

L'amendement n° 46, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : A la fin de cet article, remplacer les mots : « est née antérieurement audit jugement, ou n'est pas visée par le I de l'article L. 622-15, » par les mots : « n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-15 » La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 46.

Je mets aux voix l'article 36, modifié.

L'article 38 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 47, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 622-22 du code de commerce, remplacer les mots : ou liés au débiteur par un contrat, qui ont donné lieu à publicit...

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 47.

Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié.

Je mets aux voix l'article 39, modifié.

L'amendement n° 49, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-24 du code de commerce par les mots : lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. La parole est à M. le...

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 49.

L'amendement n° 50, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-24 du code de commerce, remplacer les mots : la distribution des répartitions par les mots : les distributions La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 50.

L'amendement n° 51, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-24 du code de commerce, remplacer les mots : de la décision par les mots : du jugement La parole est à M. le rapporteur.