Interventions en hémicycle de Roland du Luart

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 51.

L'amendement n° 52, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans la dernière phrase du second alinéa du texte proposé pour l'article L. 622-24 du code de commerce, remplacer les mots : ou liés au débiteur par un contrat publié par les mots : publiée ou liés au débiteur par un contrat publié La parole es...

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 52.

L'amendement n° 380, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-24 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Par exception, le délai est porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant ...

Quel est l'avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 380.

Je mets aux voix l'article 40, modifié.

L'article 41 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 212 rectifié, présenté par MM. Girod, Trillard, Fournier, Bailly et de Richemont, est ainsi libellé : Après la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 622-26 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, le taux d'intérêt légal en vigueur l'année...

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 53.

Je mets aux voix l'article 42, modifié.

L'article 46 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 363, présenté par MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer deux alinéas ain...

Quel est l'avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Gautier, l'amendement n° 363 est-il maintenu ?

Je mets aux voix l'amendement n° 363.