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Interventions en hémicycle de Roland du Luart
31102 interventions trouvées.
Je mets aux voix l'article 31, modifié.
L'amendement n° 42, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 622-15 du code de commerce, après les mots : pour son activité insérer le mot : professionnelle La parole est à M. le rapporteur.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 42.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 43, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 622-15 du code de commerce : « II.- Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, c...
L'amendement n° 235, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le II du texte proposé par le 1° de cet article pour remplacer les I et II de l'article L. 622-15 du code de commerce, remplacer les mots : et L. 751-15 par les mots : , L. 751-15 et ...
L'amendement n° 360, présenté par MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa (II) du texte proposé par le 1° de cet article ...
L'amendement n° 236, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter le II du texte proposé par le 1° de cet article pour remplacer les I et II de l'article L. 622-15 du code de commerce par les mots : et à l'exception du remboursement des aides publ...
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 43.
En conséquence, les amendements n° 235, 360 et 236 n'ont plus d'objet. L'amendement n° 361, présenté par MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :...
Monsieur Charles Gautier, l'amendement n° 361 est-il maintenu ?
L'amendement n° 361 est retiré. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 44 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 192 est présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rédiger comme suit le 2° de cet article...
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 44.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n° 44 et 192.
L'amendement n° 362, présenté par MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ... .° L...
L'amendement n° 362 est retiré. Je mets aux voix l'article 34, modifié.
L'amendement n° 45, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Au deuxième alinéa, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « ministère public ». La parole est à M. le rapporteur.
