Interventions en hémicycle de Roland du Luart

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.

L'amendement n° 38, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Remplacer les quatre premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-10-1 du code de commerce par deux alinéas ainsi rédigés : A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administr...

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 38.

L'amendement n° 234, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après les mots : les contrôleurs rédiger ainsi la fin du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-10-1 du code de commerce : , et avoir recueilli l'avis du mi...

Quel est l'avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Madame Mathon, l'amendement n° 234 est-il maintenu ?

La parole est à M. le rapporteur.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Je mets aux voix l'amendement n° 234.

L'amendement n° 39, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 622-10-3 du code de commerce : « Art. L. 622-10-2. -  Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande...

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 39.

Je mets aux voix l'article 29, modifié.

L'amendement n° 40, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-12 du code de commerce : La résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et affectés à l'activité de l'entreprise ne peut être constatée ou ...

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 40.

Je mets aux voix l'amendement n° 41.