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Interventions en hémicycle de Roland du Luart
31102 interventions trouvées.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 64.
L'article 65 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'article 66 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'article 67 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 56, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 626-1 du code de commerce : Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à l...
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 56.
L'amendement n° 280 rectifié, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé : Au début de la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-1 du code de commerce, remplacer les mots : Le mandataire par les mots : L'administrateur Cet amendement n'est pas soutenu. Je mets aux voix l'article 68, modifi...
L'article 69 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 364, présenté par MM. Yung, Badinter, C. Gautier, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet ar...
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 364.
L'amendement n° 365, présenté par MM. Yung, Badinter, C. Gautier, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet ...
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Monsieur Yung, l'amendement n° 365 est-il maintenu ?
L'amendement n° 365 est retiré. Je mets aux voix l'article 69 bis.
L'amendement n° 57 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 626-2 du code de commerce, remplacer les mots : est convoquée par les mots : ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales menti...
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
