Interventions de Roland du Luart

L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Ferrand et Leclerc, est ainsi libellé : Après l'article 53 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le treizième alinéa de l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, la date : « 31 décembre 2004 » est remplacée par la date : « 31 ...

Quel est l'avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53 quinquies.

L'amendement n° 18, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le II de cet article : II.- La première section fait l'objet de versements réguliers du budget général. Elle fait l'objet d'une autorisation de découvert évaluative dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances. En cas de...

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 18.

Je mets aux voix l'article 54, modifié.

L'amendement n° 125, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2005, le 4. de l'article 302 bis KD du code général des impôts est abrogé. La parole est à M. le ministre délégué.

Quel est l'avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 125.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 54.

L'amendement n° 142, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l'article 30 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est remplacé par trois aliné...

L'amendement n° 143, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, la section III et l'article 1603 sont ainsi rétablis : « section III. - Contribution s...

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement n° 145 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le montant des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour les années 2004 et 2005 est...

Monsieur le rapporteur général, accédez-vous à la demande de M. le ministre délégué ?

La parole est à M. le ministre délégué.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 142.