Interventions de Roland du Luart

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 10, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

L'amendement n° 30, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 256-5 du code de la sécurité sociale: « Art. L. 256-5. - Les organismes de sécurité sociale peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recou...

Quel est l'avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Vasselle, l'amendement n° 10 est-il maintenu ?

J'apprécie le geste de la commission des affaires sociales en faveur de la commission des finances. L'amendement n° 10 est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié.

L'amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Juilhard et Murat et Mme Henneron, est ainsi libellé : Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 725-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvreme...

Quel est l'avis de la commission ?

M. Juilhard, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?

Je suis donc saisi d'un amendement n° 59 rectifié bis, présenté par MM. Juilhard et Murat et Mme Henneron, et ainsi libellé : Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 725-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les organismes de la mutualité sociale...

Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 bis.

L'amendement n° 11, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I - Le septième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces limites sont revalorisées chaque année par arrêté du ministre chargé de...

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 11.

En conséquence, l'article 2 ter est ainsi rédigé.

L'amendement n° 51, présenté par M. P. Blanc, est ainsi libellé : Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts est in fine complété par la phrase ainsi rédigée : « Le prix de détail des tabacs de fine coupe destinés à rouler les cigarettes, ex...

L'amendement n° 108, présenté par MM. Domeizel, Cazeau et Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger, Demontes et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 212-16 et L. 212-17 du code du travail sont abrogés. La ...