Questions écrites de Roland du Luart

Étiquetage nutritionnel simplifié

M. Roland du Luart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié, afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise aliment...

Déduction des provisions comptables d'une entreprise

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences pour certaines entreprises de la combinaison d'une jurisprudence récente du Conseil d'État (CE, 23 déc 2013, n° 346018 plénière) concernant l'obligation qu'ont les entreprises de déduire les provisions comptables remplissant les conditions de déductibilité du 5° du 1 de l'article 39...

Traitement fiscal des cessions d'usufruit temporaire de titres sociaux

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du traitement fiscal des cessions d'usufruit temporaire, en application des dispositions du paragraphe 5 de l'article 13 du code général des impôts, créé par l'article 15 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. La cession à titre onéreux d'usufruit temp...

Concurrence déloyale dans la filière du bois énergie

M. Roland du Luart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de la filière du bois énergie. Les entreprises productrices de bois énergie sont actuellement pénalisées par la concurrence déloyale du travail au noir ou des travailleurs étrangers non déclarés. Ces entreprises ne dégagent actuellement que de faibles marges q...

Presse spécialisée et équité des aides à la presse

M. Roland du Luart attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et, en particulier, sur celle de l'équilibre économique de la presse spécialisée. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmem...

Sécurité des lingettes et laits de toilette pour bébés

M. Roland du Luart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans vingt-sept lingettes et sept laits de toilette. Les résultats indiquent la présence ...

Création d'une base de données sur les accidents et blessures de la vie courante

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. Vingt-sept associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjo...

Impact des compteurs Linky sur les factures d'électricité

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. L'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les...

Teneur en plomb dans l'eau de consommation

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le Premier ministre sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici le 25 décembre ...

Régimes de responsabilité civile applicables aux litiges à caractère sportif

M. Roland du Luart attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile aux litiges à caractère sportif. Du fait de ces inégalités, un sportif peut, de façon surprenante, voir s...

Ouverture des données de santé

M. Roland du Luart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que Choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des don...

Présence de perturbateurs endocriniens dans les produits cosmétiques et d'hygiène

M. Roland du Luart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont su...

Écotaxe

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le dispositif écotaxe. L'écotaxe, ou redevance écokilométrique, devrait être acquittée, à partir du 1er octobre 2013, par les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes empruntant le...

Intercommunalités et fonds national de garantie individuelle des ressources

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la perte de recettes fiscales nettes due au prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources. Il semblerait que le cas spécifique du passage d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique vers un établissement public de c...

Application de la loi sur le crédit à la consommation

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que Choisir de la Sarthe a rendu publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total 13 demandes de crédit o...

Taxation du diesel

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l'UFC-Que Choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de...

Fiabilité du diagnostic de performance énergétique

M. Roland du Luart attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu...

Soutien aux entreprises de la filière du bois énergie

M. Roland du Luart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de la filière du bois énergie. Dans un contexte où la demande augmente fortement grâce à l'augmentation du nombre de chaufferies bois en fonctionnement pour atteindre les objectifs de 23 % d'énergie renouvelable d'ici à 2020, les entreprises ne sont pas en mes...

Soutien à la filière du bois énergie et taxation du carburant

M. Roland du Luart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de la filière du bois énergie. L'énergie fossile nécessaire à la production d'un kWh utile est d'environ 20 % pour le bois énergie contre 150 % pour le fioul. En effet le pétrole est une énergie non seulement fossile mais aussi importée de l'étranger dont l'im...

Application du taux de TVA à 7 %

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. La loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a eu pour conséquence le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation ...