Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéa 55, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : « L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci... » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole à la reconnaissan...

Alinéa 26 Insérer les mots : « Inter schémas de cohérence territoriale métropolitaine » Exposé sommaire : La métropole Aix-Marseille-Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de secteur sont une déclinaison du schéma de coh...

Alinéa 26 Supprimer les mots : « Définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement, actions de restructuration et de rénovation urbaine, de valorisation du patrimoine naturel et paysager, d’aménagement des aires d’accueil des gens du voyage ; constitution de réserves foncières » Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce pro...

Alinéa 26 Supprimer les mots : « et de schémas de secteur » Exposé sommaire : La métropole Aix-Marseille-Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de secteur sont une déclinaison du schéma de cohérence territoriale qu’il ap...

Alinéa 26 Supprimer les mots : « plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu » Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure et de proximité sur laquelle les conseils municipaux doivent ...

Alinéa 19 Supprimer les mots suivants : « social et culturel : » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.

Alinéas 18 à 55 Supprimer les alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.

Alinéa 13 Compléter l’alinéa par les mots : « ni à la Métropole Aix-Marseille-Provence ; » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il n’est pas envisageable d’appliquer le droit commun de la Métropole à la Métropole Aix-Ma...

Alinéa 13 Compléter l’alinéa par les mots : « ni aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale du département des Bouches-du-Rhône ; » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, i...

Alinéas 7 à 11 Remplacer ces alinéas par les alinéas suivants : « La création d'une métropole s'effectue dans les conditions prévues soit à l'article L. 5211-5, à l'exception du 2° du I, soit à l'article L. 5211-41, soit à l'article L. 5211-41-1, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l'article L. 5211-41-3, à l'exceptio...

Après l'alinéa 33 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « La métropole Aix-Marseille-Provence dispose pour la mise en œuvre de ses compétences : « - Des ressources que lui attribuent ses membres ; « - Du versement destiné aux transports dans les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement prévues par les articles L. 2...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE... « Métropole d’Aix-Marseille-Provence « Art. L. 5733-1. – Il est institué au 1 er janvier 2016 un établissement public dénommé : « métropole d’Aix-Marseille-Pr...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre I er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE... « Métropole d’Aix-Marseille-Provence « Art. L. 5733-1. – Il est institué au 1 er janvier 2016 à titre expérimental pour une durée de deux ans un établiss...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE … « Métropole d’Aix-Marseille-Provence « Art L. 5733-1.- Il est institué au 1 er janvier 2016 à titre expérimental pour une durée de deux ans un établissement pu...

Après l'alinéa 33 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence dispose pour la mise en œuvre de ses compétences : « - Des ressources que lui attribuent ses membres ; « - Du versement destiné aux transports dans les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement prévues par les art...

Rédiger ainsi cet article : Le titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE ... « Union métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence « Art. L. 5733-1. – Il est institué au 1er janvier 2016 un établissement public dénommé : « Union métropolitai...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre I er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE ... « Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence « Art. L. 5733-1. – Il est institué au 1 er janvier 2016 à titre expérimental pour une durée de deux ans ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE … « Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence « Art L. 5733-1.- Il est institué au 1 er janvier 2016 à titre expérimental pour une durée de deux ans un établis...

Alinéas 8 à 9 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « La création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence s’effectue dans les conditions prévues soit à l’article L. 5211-5, à l’exception du 2° du I, soit à l’article L. 5211-41, soit à l’article L. 5211-41-1, à l’exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l’ar...

Alinéas 6 à 24 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : « La métropole d’Aix-Marseille-Provence » est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et en...