Questions de Roland Ries

Parlement européen à Strasbourg

M. Roland Ries. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaite interpeller le Gouvernement sur un sujet qui, au-delà de Strasbourg, concerne aussi, globalement, la France. (Ah ! sur les travées de l'UMP.) Je veux parler de la présence du Parlement européen dans la ville dont je suis le maire. Vous le savez, cette présence est depuis longtemps contes...

Mise en œuvre du projet de dématérialisation du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales exercé par les préfectures

M. Roland Ries attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du projet de dématérialisation du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales exercé par les préfectures. Le projet de dématérialisation est censé permettre la réalisation de gain de temps et d'efficacité et favoriser une réduction de dépenses des préfectures selon la logique de performa...

Tourne à droite cycliste

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre chargé des transports sur l'arrêté définissant le panneau de signalisation à utiliser pour le tourne à droite cycliste. Strasbourg, 1ère ville cyclable de France, s'est lancée dès 2008 dans l'expérimentation du tourne à droite cycliste, permettant à un vélo de franchir un feu rouge en se dirigeant à droite lorsque cette possibilité est iden...

Devenir de la raffinerie de Reichstett

M. Roland Ries rappelle à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique les termes de sa question N° 17898 posée le 31/03/2011 sous le titre : « Devenir de la raffinerie de Reichstett », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Devenir de la raffinerie de Reichstett

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le devenir de la raffinerie de Reichstett. Malgré la mobilisation intense des représentants du personnel et des élus locaux, la procédure du plan de sauvegarde de l'emploi est engagée et, en l'état, le site sera arrêté à très brefs délais. Cette situation complique incontest...

Procès-verbal électronique, décentralisation et dépénalisation du stationnement

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'adéquation entre le procès-verbal électronique et la décentralisation et la dépénalisation du stationnement. Le procès-verbal électronique, dont le principe a été instauré par le décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines ...

Report des congés annuels d'un fonctionnaire territorial au-delà de la période de référence

M. Roland Ries rappelle à M. le ministre de la fonction publique les termes de sa question N° 17942 posée le 31/03/2011 sous le titre : « Report des congés annuels d'un fonctionnaire territorial au-delà de la période de référence », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Report des congés annuels d'un fonctionnaire territorial au-delà de la période de référence

M. Roland Ries attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le report des congés annuels d'un fonctionnaire territorial au-delà de la période de référence lorsque ce dernier n'a pu prendre ses congés annuels en raison de son placement en congé maladie. Dans un arrêt rendu le 20 janvier 2009 (affaires C-350/06 et C-520/06), la Cour de justice de l'Union euro...

Projet de décret sur la diffusion de plans locaux d'urbanisme intercommunaux « tenant lieu de plans de déplacements urbains »

M. Roland Ries appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret relatif à la diffusion de plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) « tenant lieu de plans de déplacements urbains (PDU) ». Il ressort en effet que ce projet introduirait une contradiction entre la loi Grenelle (n° 2010-788 du 12 juillet 2010...

Mise en œuvre du projet de dématérialisation du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales exercé par les préfectures

M. Roland Ries attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en œuvre du projet de dématérialisation du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales exercé par les préfectures. Le projet de dématérialisation est censé permettre la réalisation de gain de temps et d'efficacité et favoriser u...

Nouvelles missions de l'administration pénitentiaire

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens alloués aux nouvelles missions de l'administration pénitentiaire. Les missions d'extractions judiciaires, de gardes médicalisées et de transfert des prisonniers vont être progressivement, d'ici 2013, transférées de la police et la gendarmerie à l'administration pénitentiaire. P...

Droits des ressortissants français dans les cas de divorce dans les familles franco-allemandes

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les problèmes relatifs à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale dans les cas de divorce dans les familles franco-allemandes. Le droit allemand privilégie, en matière de conflit parental, le principe de « sauvega...

Réglementation en droit local en matière de ventes de meubles aux enchères publiques

M. Roland Ries rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question N° 17514 posée le 10/03/2011 sous le titre : « Réglementation en droit local en matière de ventes de meubles aux enchères publiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mise en conformité de la législation française du travail avec la charte sociale européenne révisée

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la non-conformité de la législation française du travail avec la charte sociale européenne révisée. Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a récemment rappelé la France à son devoir de mise en conformité de sa législation du travail avec la charte sociale européenne révisée, convention du Con...

Réglementation en droit local en matière de ventes de meubles aux enchères publiques

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réglementation en vigueur en droit local en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. En effet, la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 réformant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dote les professionnels français d'un cadre d'exercice mieux ad...

Accès au logement et conditions de sortie des locataires

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir du Bas-Rhin a rendu publique une enquête alarma...

Procès-verbal électronique, décentralisation et dépénalisation du stationnement

M. Roland Ries rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 18346 posée le 28/04/2011 sous le titre : « Procès-verbal électronique, décentralisation et dépénalisation du stationnement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat » ...

Situation des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés

M. Roland Ries rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé les termes de sa question N° 15894 posée le 11/11/2010 sous le titre : « Situation des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Décret relatif aux données portant sur l'activité des personnes offrant de l'aide alimentaire

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime. L'alinea 5 dispose qu' « un décret en Conseil d'État détermine les modalités de collecte et de transmission à l'autorité administrative, par les personnes morales habilitées en appl...

Harmonisation des dates des soldes sur l'ensemble du territoire national

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'harmonisation des dates des soldes sur l'ensemble du territoire national. L'article L. 310-3 du code de commerce dispose que les soldes d'hiver et d'été sont « deux périodes d'une...