Amendements de Ronan Dantec

Alinéa 5 Remplacer le mot : authentique par le mot : vraisemblable Exposé sommaire : La polysémie du mot authentique, qui en droit revient à dire certifié, risque d’engendrer des difficultés d’interprétations et l’authenticité étant difficile à établir en fait, il est proposé de le remplacer par « vraisemblable ». De plus, dans les champ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 132-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci assure un dialogue régulier avec les supporters. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les ligues professionnelles se voient confier la mission d’assure...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 131-3 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Des représentants des acteurs amateurs et professionnels du sport, des joueurs, des supporters, des arbitres, des médecins, des formateurs et personnels administratifs ; ». Expos...

Rédiger ainsi cet article : Au début du chapitre II du titre IV du livre I er du code du sport, il est inséré un article L. 142-1 ainsi rédigé : « Art. L. 142-1. – Est instituée une Conférence permanente du sport féminin, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour objectif de contribuer aux échanges entre l’ensemble des acteurs a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa du 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les œuvres musicales interprétées dans une langue régionale en usage en France constituent au minimum 4 % de cette proportion d’œuvres musicales d’expres...

I. – Alinéa 2 Après les mots : de ses activités syndicales insérer les mots : , de sa langue II. – Alinéa 5 Après les mots : de leurs activités syndicales insérer les mots : , de leur langue III. – Alinéa 6 Après les mots : des activités syndicales insérer les mots : , de la langue Exposé sommaire : La Commission Européenne cont...

Le décret du 2 Thermidor An II (20 juillet 1794) et l’arrêté consulaire du 24 Prairial an XI (13 juin 1803) sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement propose l’abrogation du décret du 2 Thermidor An II (20 juillet 1794) et de l’arrêté consulaire du 24 Prairial an XI (13 juin 1803). L’abrogation de ces textes anachroniques est souhaitabl...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1133-5 du code du travail, il est inséré un article L. 1133-5-… ainsi rédigé : « Art. 1133-5-… – Le fait pour une offre d’emploi de réclamer la connaissance d’une langue régionale ou étrangère ne saurait être interprété comme une mesure de discrimination. » ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le fait d’organiser des actions de formation professionnelle en langue régionale ne saurait être appréhendé comme une mesure de discrimination. II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et des langues régionales Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 302-2 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « que », sont insérés les mots : « le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du présent code ...

I. – Alinéas 20, 49, 95, 120, 156, 182, 198, 220, 246, 271 et 343 Remplacer les mots : une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine par les mots : un accord de branche et si celui-ci le prévoit, une convention ou un accord d’entreprise déterminent II. – Alinéa 293 Rempla...

Après l'alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur doit, avant de procéder à tout licenciement pour motif économique résultant d’une suppression d’emploi, envisager toutes les pistes à sa disposition pour maintenir l’emploi en proposant de modifier un élément essentiel du contrat de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 a pour conséquences d’augmenter le temps de travail des salariés en utilisant une négociation décentralisée à l’échelle de l’entreprise ou de l’établissement. Très loin du principe de faveur, cette décentralisation de la négociation conduit à une concurrence entre les salariés, en les incit...

I. – Alinéa 3, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° D’interdire sur l’ensemble des zones sous souveraineté ou juridiction françaises le dragage des fonds marins, lorsqu’il est susceptible de détruire des récifs coralliens ou d’en dégrader le bon état écologique, à l’e...

Alinéa 5 1° Au début de cet alinéa Insérer une phrase ainsi rédigée : Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité. 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réd...

Alinéa 14 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques...

Alinéa 9 Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante : 2° bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la précision selon laquelle le principe de compens...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section III du chapitre I er bis du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé, les mots : « des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d’assurance » ; 2° L’articl...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour établir ce bilan bénéfice-risque, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail s'appuie sur les travaux menés par l'Institut national de la recherche agronomique et ceux de l'Institut technique de l'agriculture biologique. Exposé...