Amendements de Ronan Dantec

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - Le I de l’article L. 411-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° La pose de nouveaux poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés à compter du 1 er janvier 2017. » ; Exposé sommaire : Sur le territoire, il existe des mi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La première phrase de l’article L. 257-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative, tiennent...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L'échange de terrains doit respecter, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale du chemin remplacé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'éviter une dégradation de qualité du chemin rural en terme d'espace et de qualité environnemental en cas d'échanges.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’entretien des chemins ruraux peut être assuré par les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, ainsi que par tous les usagers et riverains. Les communes n’ont pas l’obligation de les entretenir mais le maire doit en assurer la conservation pou...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’un échange de terrains a pour objet de modifier l’assiette d’un chemin rural, la portion de territoire sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée contre une portion du territoire cadastré selon les conditions prévues à l’article L. 3222-2 du code général de la propriété des person...

Après l'article 51 terdecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’utilisation, la culture et la commercialisation de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse sont suspendues sur l’ensemble du territoire national. Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l’article 51 q...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 531–2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits issus d’une ou de plusieurs nouvelles techniques de modification génétique d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication ou recombinaison naturelles ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu’ils contiennent Exposé sommaire : La Commission du Développement Durable est revenue dans sa seconde lecture sur l'étendue de l'article 4 bis alors que le Sénat en première lecture avait adopté une rédaction p...

Alinéa 71 Supprimer les mots : , à l’exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial, Exposé sommaire : Protéger la confidentialité des résultats d’une recherche susceptible de conduire à la mise sur le marché d’un nouveau produit issu de celle-ci, revient à amoindrir la portée de ce dispositif.

Alinéa 62 Supprimer les mots : , à l’exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial, Exposé sommaire : Protéger la confidentialité des résultats d’une recherche susceptible de conduire à la mise sur le marché d’un nouveau produit issu de celle-ci, revient à amoindrir la portée de ce dispositif.

Après l'alinéa 124 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... - Il est interdit de demander un droit d'obtention ou un brevet sur des ressources génétiques végétales ou animales appartenant au domaine public, dès lors que les critères d'octroi de ces droits exclusifs ne sont pas satisfaits. Exposé sommaire : Cet amendement pose une interdiction...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... – Le I de l’article L. 411-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° La pose de nouveaux poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés à compter du 1 er janvier 2017. Les poteaux creux non bouchés déjà installés sont bouch...

Alinéa 124 Rédiger ainsi cet alinéa : « V. – La déclaration ou l’autorisation engagent le bénéficiaire de ressources génétiques animales ou végétales à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l’accès à ces ressources génétiques, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques, sous la forme sous ...

Alinéa 111 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, ces assemblées délibérantes peuvent instaurer un Comité territorial d’accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques représentant les parties prenantes concernées qui a pour mission de les appuyer dans ces fonctions. Exposé sommaire : Face à la com...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 350-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 350-3 ainsi rédigé : « Art. L. 350-3 . – Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d’aménités, en plus de leur rôle pour l...

Alinéa 8 Remplacer les mots « de moins de 24 mètres qui n’effectue pas de dessertes de lignes régulières » par les mots « qui n’effectue pas que des dessertes de lignes régulières ». Exposé sommaire : Cet article vise à interdire que les navires à passagers pratiquant du whale watching soient équipés d’un dispositif de repérage des cétacés....

L’article 68 sexies est complété comme suit : La dernière phrase du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complétée par la phrase suivante : « A compter du 1er janvier 2017, l’Etat compense intégralement les pertes de recettes résultant pour les communes et les établis...

1° Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « a) Remplacer la première phrase par l’alinéa ainsi rédigé : « Sauf lorsqu’il existe un document de gestion, ou un programme validé par l’autorité administrative, dont la mise en œuvre nécessite de défricher, pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel, dans un...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Au 4° du II du même article L. 171-8, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 1 500 € » par le montant « 3 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les sanctions administratives liées à la réglementation des installation...

Compléter cet article des alinéas suivants : L’article L. 172-10 du code de l’environnement est complété par les paragraphes suivants : « Sur autorisation du procureur de la République, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des traductions ou pour procéder à des...