Amendements de Ronan Dantec

Alinéa 22 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 3° Du compte d’engagement citoyen. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le compte personnel d'activité, le compte d'engagement citoyen, comme il y figurait dans le projet de loi du gouvernement. En effet, il est important d'intégrer le compte d'engagement cito...

Alinéa 8 Remplacer le mot : vingt-quatre par le mot : trente Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent préserver les jours acquis par le salarié au titre de la cinquième semaine de congé, en s'assurant que ces jours ne puisse pas être épargnés dans le compte-épargne temps. Cette semaine de congés payés est un droit importa...

Amendement n° 104 rectifié quater 1° Alinéa 2 Remplacer le mot : établit par les mots : , l'Institut national de la recherche agronomique et l'Institut technique de l'agriculture biologique établissent conjointement 2° Alinéa 5, première phrase Après les mots : elle conduit insérer les mots : , conjointement avec l'Institut national d...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 172-11 est complétée par les mots : « sans que puisse leur être opposéesans motif légitime l'obligation de secret professionnel » ; Exposé sommaire : Pour respecter l’effort de l’harmonisation des dispositions de police judiciaire du co...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 253-1-... – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences trait...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les espèces endémiques identifiées comme en danger critique et en danger dans la liste rouge nationale des espèces menacées, établie selon les critères de l’Union internationale pour la conservation de la nature, ces plans sont élabor...

Amendement n° 310, alinéa 3 Après le mot : gratuit insérer les mots : ou onéreux Exposé sommaire : L'amendement du gouvernement permet de mieux positionner cette disposition dans le code rural. Toutefois en omettant de préciser qu'elle s'applique également sur les échanges à titre onéreux, elle vide de son sens la disposition. En effet l...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d'espèces mentionnées à l'article L. 411-1. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le régime général de destruction d'animaux prévu à l'article L. 427-6 du code de l’environnement ne s'applique pas à la dest...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve que ce changement d’usage n’affecte pas l’équivalence écologique Exposé sommaire : Cette proposition vise à limiter les cas où, à l’issue du contrat conclu, le propriétaire ou le locataire affectent leur terrain à un usage aboutissant à la destruction des mesures compensatoires ré...

Alinéa 14 Remplacer les mots : dommage éventuellement subi par les mots : préjudice écologique Exposé sommaire : Cet amendement propose une modification rédactionnelle. Il paraît plus cohérent de parler dans cet alinéa de « préjudice écologique », terme utilisé dans le reste de l’article, et plus compréhensible dès lors que l’on traite de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 4 Après les mots : de l’article L. 624-3, insérer les mots : les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et II. – Alinéa 5 Après les mots : de l’article L. 635-3, insérer les mots : les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et Exposé sommaire : Cet amendement vise à éten...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté accorde un délai supplémentaire de 5 ans pour la réalisation des obligations concernant l’écoulement des eaux, permettant le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Cette disposition est applicable depuis 2006 à la faveur de la loi n°2006-1772 du ...

Alinéa 8 Remplacer le montant : 15 000 € par le montant : 25 000 € Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le montant de l’amende pour un armateur qui n’aurait pas équipé un navire du dispositif anticollision avec les cétacés dans les sanctuaires marins. Cette amende est actuellement peu élevée au regard de l’activité économique...

Alinéa 7 Remplacer le montant : 15 000 € par le montant : 25 000 € Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le montant de l’amende pour un armateur qui n’aurait pas équipé un navire du dispositif anticollision avec les cétacés dans les sanctuaires marins. Cette amende est actuellement peu élevée au regard de l’activité économique...

Alinéa 6 1° Supprimer le mot : fréquemment 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les navires mentionnés aux 1°, 2° ou 3° qui y naviguent ponctuellement peuvent être exonérés de cette obligation. Exposé sommaire : L'article 46 quater rend obligatoire le dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions ave...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre I er du livre I er du code de l'urbanisme est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Espaces de continuités écologiques « Sous-section 1 « Classement « Art. L. 113-29 . – Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écol...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 411-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Un décret en Conseil d’État détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l’évolution des habita...

Alinéa 18 Remplacer les mots : peut être par le mot : est Exposé sommaire : Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont ordonnées pour compenser les atteintes à la biodiversité liées à un projet, plan ou programme et visent un objectif d’absence de perte nette de biodiversité. Cet objectif ne saurait être atteint si l...

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 163-3. – Des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité, dénommées «sites naturels de compensation», peuvent être mises en place par des opérateurs de réserves d'actifs naturels. « L'opérateur d'un site naturel de compensation met en plac...