Amendements de Ronan Dantec

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour assurer la défense de ses droits et libertés, toute personne a droit à l'assistance d'un avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer un troisième alinéa à l’article 66 de la Constitu...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé : « Art. 72-5. – Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent la suppression de cet article pour plusieurs raisons. Dans le cadre de l’article 34 de la Constitution, qui porte sur le domaine de la loi, l’article 2 vise à lever une possible inconstitutionnalité, qui résulterait d'une éventuelle reconnaissance par le Co...

Après l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article 89 de la Constitution est complété par les mots : «, ou lors de la mise en œuvre des articles 16, 36 ou 36-1 ». Exposé sommaire : Le quatrième alinéa de l’article 89 de la Constitution prévoit actuellement qu’ « aucune procédure de révisi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 1. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi, votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. Celle-ci en fixe la durée qui ne peut excéder trois mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les textes prolongeant l’état d’urgence de...

Alinéa 3 Après le mot : pour insérer le mot : directement Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence devront avoir un lien direct avec les évènements ou le péril imminent. Plusieurs abus ont effectivement été constatés récemment, avec notamment des assignations à résidence prises dans...

Alinéa 3 Remplacer les mots : La loi par les mots : Une loi organique Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que les mesures que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements doivent être fixées par une loi organique, et non une loi simple. NB :La présente rectificat...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Une loi organique fixe les mesures que les autorités civiles peuvent prendre pour directement prévenir ce péril ou faire face à ces évènements, dans le respect des compétences qui appartiennent par nature à l’autorité judiciaire. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit plusieurs objectifs : - il gara...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent la suppression de cet article pour plusieurs raisons. Ils considèrent d’abord qu’il est tout à fait inapproprié de procéder à une constitutionnalisation de l'état d'urgence alors même que nous sommes toujours sous le régime de cet état d’exception. Ils con...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 1 er janvier 2020, le rejet en mer de boues de dragage polluées est interdit. Une filière de traitement de boue et de récupération des macro-déchets associés est mise en place. Exposé sommaire : Le dragage et le rejet de boues et sédiments pollués conduisent à disp...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 414-5-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 414-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 414-5-... – À compter de la promulgation de la loi n° du pour l’économie bleue, toute nouvelle activité d’extraction minière en mer est interdite dans les sites...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Les dispositions particulières aux ouvrages de production d’énergie renouvelable en mer « Art. L. 315-1. – Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les projets...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 413-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 413-2-… – La capture et l’importation de cétacés à des fins de dressage récréatif sont interdites. » II. – Le présent article entre en vigueur six mois après ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les captures, ciblées ou accessoires, et la commercialisation des espèces classées dans les catégories « en danger critique » et « en danger » de la liste rouge mondiale des espèces menacées, établie selon les critères de l'Union internationale pour la conservation de la nature,...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 432-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende le fait, pour une ferme aquacole, de rejeter des effluents chimiques et organiques portant atteinte à la qualité du milieu...

Avant l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, qui les rend publiques, les données de subventionnement public du secteur de la pêche, afin d’optimiser l’allocation des fonds publics selon les objectifs des trois piliers du développement durable et d’améliorer la gouvernance a...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 1 er janvier 2018, les navires de croisière accostant dans les ports français sont équipés d’un dispositif de réduction des émissions de polluants atmosphériques. Exposé sommaire : Dans la perspective du renforcement de la règlementation sur les émissions pollu...

Alinéa 18 Après le mot : consommateurs insérer les mots : et un représentant d’une association de protection de l’environnement Exposé sommaire : Le conseil de développement établi dans chaque grand port maritime est consulté sur le projet stratégique et la politique tarifaire du grand port maritime. Il peut émettre des propositions et de...

Après l'article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 932-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - Après le mot : « définis », sont insérés les mots : «, en prenant en compte l’objectif de protection de la biodiversité, » ; II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce même décret pré...