Amendements de Ronan Dantec

Alinéa 65, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’autorisation engage le bénéficiaire à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l’accès aux ressources génétiques fournies, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques, pour la recherche, leur conservation, leur utilisatio...

Alinéa 65, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La délivrance d’une autorisation est conditionnée à la consultation et à l’obtention du consentement préalable en connaissance de cause des communautés d’habitants concernées. Exposé sommaire : L’article 18 du présent projet de loi fixe les modalités d’accès aux ressourc...

Après l'alinéa 64 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En dehors du territoire d’un parc national, lorsque l'accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I implique un prélèvement in situ dans les limites géographiques d’une collectivité où sont présentes des communautés d’habitants telles que définies à l’article L. 41...

Après l'alinéa 63 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’autorité administrative compétente prend les mesures nécessaires pour s’assurer que le consentement préalable donné en connaissance de cause ou l’accord et la participation des communautés autochtones et locales sont obtenus pour l’accès aux ressources génétiques sur le territoire d’une col...

Après l'alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ....- A l'issue des travaux de recherche, le demandeur est tenu de restituer auprès des communautés d’habitants les informations et connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d’une collectivité où une ou plusieurs communautés d’habitants sont présent...

Alinéa 40 Compléter cet alinéa par les mots : et qui n’ont pas fait l’objet de recours ou de contestation quant à l’appropriation abusive ou le non partage des bénéfices ; Exposé sommaire : Les notions de « longue date » et de « façon répétée » sont assez contestables sur le plan juridique. Aussi faut-il envisager, par principe, le cas de f...

Alinéa 39 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Il existe des connaissances dont on sait qu’il s’agit de connaissances traditionnelles mais qui ne peuvent être attribuées à une ou plusieurs communautés d’habitants. Ce n’est pas une raison pour les exclure du système de l’APA. En effet, on peut parfaitement les soumettre au régime de l’APA,...

Alinéa 25 Remplacer les mots : et les mots : « ou un tiers » sont supprimés par les mots : et après les mots : « ou un tiers », sont insérés les mots : « parmi ces personnes éligibles » Exposé sommaire : Au cours des deux premières périodes d’obligations d’économies d’énergie, des collectivités territoriales et leurs groupements ont mis e...

Alinéa 34, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ils ne peuvent pas limiter la part des énergies renouvelables injectées à une valeur inférieure à la capacité de stockage ou d’appoint existant à l’échelle du réseau pris dans son ensemble. Exposé sommaire : Les alinéas 33 et 34 de l’article 49 ont pour objet d’assurer l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la fin du II de l'article 4 de la loi n° 2014–110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la cohéren...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. – Au plus tard le 1 er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf pour les ustensiles compostables et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de rappeler que le droit du démarchage (ou droit du « contrat hors établissement ») a été réformé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui maintient et renforce un système général de protection du consommateur applicable au secteur de l’éolien. Ce dernier appor...

Alinéa 34, première phrase Après les mots : sociétés d’investissement à capital variable, insérer les mots : les établissements de crédit et établissements financiers régis par le code monétaire et financier, Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la nécessité de mobiliser le secteur économique pour relever le défi climatique, à ...

Alinéa 34, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : À ce titre, les gestionnaires de réseaux présentent, dans leur bilan prévisionnel annuel et pour chacune de leur zone de desserte, les conditions et les données techniques permettant de relever ce seuil pour parvenir à l’autonomie énergétique en atteignant, dès 2020, un...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 314-18-... - L'autorité administrative désigne, par une procédure transparente, un acheteur en dernier recours tenu d’acheter l’électricité produite par toute installation mentionnée par le décret mentionné à l’article L. 314-18. Exposé sommaire : Le complément de rémunération doi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le mot : « que », la fin du 3° de l’article L. 111-52 est ainsi rédigée : « les sociétés mentionnées aux articles L. 151-2 et L. 171-2 » ; 2° Le livre I er est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII « Les dispositions relativ...

I. – Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 123-1-2 du code de l’urbanisme, les mots : « d’équipements et de services » sont remplacés par les mots : « d’équipements, de services et de réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur ou de froid ». II. – Après l’alinéa 3 Insérer un...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : et en tout état de cause au plus tard dix-huit mois avant la fin de l’échéance du délai mentionné à l’article L. 593-8 du même code Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence visant à rétablir la formulation adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale.

Alinéa 18 Remplacer le nombre : 64, 85 par le nombre : 63, 2 Exposé sommaire : La logique du plafonnement de la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire s'inscrit en lien avec l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique à 50% en 2025, dont les auteurs de cet amendement ont propos...