Amendements de Ronan Dantec

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le premier alinéa de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces cahiers des charges contiennent notamment un chapitre dédié aux objectifs et moyens nécessaires à la mise en œuvre d’actions d’efficacité énergé...

I. – Alinéas 3, 4 (deux fois) et 5 (deux fois) Après les mots : de production insérer les mots : ou d’exploitation II. – Alinéa 4, première phrase Après les mots : d’implantation insérer les mots : ou de construction Exposé sommaire : Les articles 26 et 27 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ...

Alinéa 49, deuxième phrase Après les mots : dans un délai rédiger ainsi la fin de cet alinéa : fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie en fonction des conditions de réalisation des installations. Ce délai est suspendu en cas de recours contre une décision de l’autorité compétente relative à une déclaration, une demande d’enregistrem...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : le cumul de et les mots : et de la puissance autoconsommée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la définition de la puissance installée adoptée par le Sénat en première lecture. Additionner la puissance autoconsommée avec la puissance active maximale injectée au point de l...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée prise en raison de la nature et/ou de l’emprise de l’obstacle à contourner, modifier la règle de contournement instituée à l’alinéa ci-dessus, et permettr...

Alinéa 1, après le premier alinéa du I (non modifié) Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour assurer la disponibilité des carburants alternatifs tels que le gaz naturel pour véhicules et l’hydrogène fabriqué à partir d’énergie renouvelable dans les zones urbaines et voies importantes, un programme de déploiement de stations de ravitaillement ga...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : dont le volume doit être au moins égal au tiers des obligations définies au titre de l’article L. 221-1 Exposé sommaire : L’examen du texte en première lecture a permis des avancées consistantes concernant la lutte contre la précarité énergétique et la prise en compte de la dimension sociale de l...

Alinéa 4, quatrième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elles sont créées et coordonnées par les collectivités territoriales ou leurs groupements qui peuvent s’appuyer sur les services territoriaux de l’État, les agences départementales d’information sur le logement, les agences locales de l’énergie et du climat, les conseils d’architecture, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats. Un décret en Conseil d’État précisera le calen...

Compléter cet article par les mots : en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir la formulation adoptée lors du passage du texte de loi en première lecture au Sénat afin de doter l’obligation de rénover d’un objectif de performance énergét...

Remplacer l’année : 2030 par l’année : 2025 Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir la date de 2025, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, comme échéance de l’obligation de rénovation des bâtiments résidentiels privés les plus énergivores. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendem...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les modalités de mise en œuvre techniques et financières d’un objectif de production énergétique 100 % renouvelable à l’horizon 2050. Exposé sommaire : L’engagement avait été pris lors du Débat national sur ...

Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° De réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025 ; Exposé sommaire : Chaque Français vit à moins de 300 km d'une centrale nucléaire. Avec 58 réacteurs répartis dans 19 centrales, notre pays est la première nation au monde en nombre de réacteurs par habitant. A...

Après l'alinea 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sur les territoires classés « Parc naturel régional », le plan climat-air-énergie territorial peut être élaboré par le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc dès lors que tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfèrent leur ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2141-13 ainsi rédigé : « Art. L. 2141-13. – Le ministre chargé du travail publie chaque année un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une conventi...

Alinéa 2 Remplacer les mots : peuvent être examinées par les mots : ne peuvent être examinées que Exposé sommaire : L’amendement déposé par le gouvernement à l’Assemblée Nationale rend facultatif le CV anonyme écrit. L’exposé des motifs indiquait que la suppression du CV anonyme se fondait sur le constat que « la généralisation du cv anon...

Alinéa 10 Supprimer la référence : et L. 2325-34 Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le seuil actuel de mise en place d’une commission sur l’égalité professionnelle. Cette commission a pour rôle d’étudier les informations communiquées par l’employeur relatives à l’égalité hommes femmes dans l’entreprise. Il est donc indispensa...

Alinéa 6 Remplacer les mots : trois cents par le mot : cinquante Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre les regroupements par accord des institutions représentatives du personnel à l’ensemble des entreprises d’au moins 50 salariés. Ainsi, les regroupements d’instances se feront suite à un véritable dialogue social et fav...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le secrétaire adjoint en charge de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail peut réunir l'instance afin de traiter de sujets spécifiques qui n’auraient pu, dans le respect du calendrier de la délégation unique, être traités par cette dernière et de répondre aux missio...

Alinéa 3 Supprimer les mots : les mots : « deux cents » sont remplacés par les mots : « trois cents » et Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la législation actuelle relative au seuil en deçà duquel plusieurs instances peuvent être regroupées par décision de l’employeur sans accord des salariés. Cet amendement permet don...