Amendements de Ronan Dantec

compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : Ces dispositions seront définies en application du Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture, et notamment de ses articles 6 et 9 concernant l'utilisation durable des ressources phytogénétiques par leur culture agricole et leur valorisation sur le ...

I. Après l'alinéa 60, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV. L'accès à une ou des ressources génétiques du domaine public engage le bénéficiaire à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l'accès à ces ressources génétiques, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques, sous la forme sous laque...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L.413-2 du Code de l'environnement, insérer un article L. 413-2-1 ainsi rédigé : « L'exhibition de cétacés en captivité tient compte des impératifs biologiques des espèces et est soumise au respect de règles en matière de qualité de l'eau et de la nourriture, de végétalisation et de dimensionnement ...

I. – Au onzième alinéa, les mots « sont les espaces et les formations végétales ou aquatiques, naturelles ou semi-naturelles, mentionnés » sont remplacés par les mots « peuvent être composés d’éléments de la trame verte et de la trame bleue définie », et les mots «, nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écolog...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 424-11 du code de l’environnement est ainsi modifié : « Après les mots : « L’introduction dans le milieu naturel », les mots : « de grand gibier et de lapins, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les chasseurs sont confrontés depuis plusieurs années à une raréfaction dans de nombreux territoires du ...

À l’alinéa 5, substituer à la première phrase la phrase suivante : « À compter de la date de publication de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, peuvent être inscrits les espaces qui nécessitent une vigilance particulière, en raison de leur proximité immédiate avec un site classé ou en cours de clas...

Substituer aux alinéas 9 à 11 les trois alinéas suivants : « 1° D’une mesure de classement en application de l’article L. 341-1 du présent code ou d’une mesure de protection au titre du code du patrimoine lorsque leurs caractéristiques justifient ces mesures ; « 2° D’un décret mettant fin à leur inscription, pris après mise à la disposition d...

À l’alinéa 2, remplacer la référence : « à l’article L. 341-1-3 » par la référence : « aux articles L. 341-1-1 et L. 341-1-3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tenant compte du fait que l’inscription de sites sera visée après l’adoption du présent projet de loi par deux articles (L. 341-1-1 et L. 341-1-3) et non plus un seul article...

Après l'alinéa 18, Insérer un alinéa ainsi rédigé: b bis ) Dans la mesure ou l’Agence Française de la biodiversité enregistrera une augmentation de la concentration des polluants et/ou une augmentation du taux d’acidification des milieux marins, la pratique du chalutage en eaux profondes, de par son impact destructeur sur les écosystèmes et ...

Après l'alinéa 34, Insérer trois alinéas ainsi rédigés: a) Chaque délégation de l’Agence française pour la biodiversité affectée à un bassin océanique ultramarin, sera dotée d’un pouvoir autonome de police administrative dans le secteur de la pêche en eaux profondes, notamment pour récoltées et contrôler l’objectivité et l’authenticité des in...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé: a bis ) Activité de surveillance continue et d’évaluation de la qualité de l’eau, du taux d’acidification et de l’état des rejets d’origine anthropique en milieux marins toute nature confondue y compris chimique. Diffusion journalière des informations relatives à l’état écologique des milieux...

Après l'article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 350-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 350-3 ainsi rédigé : « Art. L. 350-3 - Les allées d’arbres et alignements d’arbres, qui constituent un patrimoine culturel et une source d’aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la ...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Tout dépôt de brevet consécutif à une telle utilisation est annulé. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une amende d’un million d’euros lorsque l’utilisation des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels sans autorisation donne lieu à une utilisation commerciale. Cependant, r...

Après l'alinéa 94 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Si l'utilisation autorisée prévoit une demande de brevet d'invention, l'autorité administrative compétente transmet à l'Institut National de la Propriété Industrielle les informations relatives à l'origine de la ressource génétique et des connaissances traditionnelles associées, prévues à l'a...

I. Alinéa 74, V Rédiger ainsi ce paragraphe : V. - Lorsque le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques qui ne sont pas conservées par une ou des communautés d'habitants identifiées comporte un avantage financier, celui-ci est affecté à l’Agence française pour la biodiversité, qui l’utilise après déduction de ...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : 8° Collection : ensemble d’échantillons de ressources génétiques prélevés, rassemblés et stockés ex situ ou conservés in situ dans leur milieu naturel et, dans le cas des espèces cultivées, dans le milieu où se sont développés leurs caractères distinctifs, y compris sur l’exploitation agricole, et les i...

Alinéa 20 Remplacer les mots : tire traditionnellement ses moyens de subsistance du milieu naturel et dont le mode de vie présente Par les mots : incarne des modes de vie traditionnels ou des pratiques présentant Exposé sommaire : La loi biodiversité est censée transcrire en droit français la Convention sur la Diversité Biologique (CDB). ...

Alinéa 94 Remplacer les mots : Au vu du Par les mots : Conformément aux résultats et conditions consignés dans le Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’obligation du consentement préalable donné en connaissance de cause des communautés d’habitants à l’utilisation de leurs connaissances traditionnelles, conformément à l’artic...

Alinéa 66 Remplacer les mots : peut être Par le mot : est Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une automaticité dans la procédure de refus de délivrance d’autorisation si l’une des conditions énumérées n’est pas remplie. Lorsque l’un des cas énumérés aux alinéas 61 à 63 est constaté, l’autorisation doit être automatiquement...

Après l'alinéa 65 Insérer un alinéa ainsi rédigé : .... - L’utilisation des ressources génétiques à d’autres fins et conditions que celles expressément mentionnées dans l’autorisation n’est pas autorisée. Exposé sommaire : Cette précision est faite dans le paragraphe 4 (alinéa 95) concernant la décision portant sur les connaissances traditi...