Amendements de Ronan Dantec

Alinéa 3 Supprimer les mots : et sont ajoutés les mots : « et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir un CHSCT hors du regroupement des instances pour les entreprises de moins de 300 salariés, tout en maintenant le regroupement des délégués du personnel et comi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la législation existante concernant les entreprises de moins de 300 salariés. Il s’agit de favoriser le dialogue social en évitant que l’employeur puisse imposer aux salariés, après leur simple consultation, une délégation unique du personnel (DUP). Le droit actu...

Alinéa 2, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : ou les circonstances dans lesquelles elle désire bénéficier d'une assistance médicalisée active à mourir. Exposé sommaire : Cet amendement complète le périmètre des directives anticipées qui permettent d'exprimer par écrit la volonté de la personne concernant l'aspect médical d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 1110-10 du même code, il est inséré un article L. 1110-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 1110-10-... - Chaque année, l'Agence régionale de santé présente en séance plénière à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie un rapport exhaustif et actualisé sur les patie...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le même article L. 1110-5-1, il est inséré un article L. 1110-5-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-1-... – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable...

1. Alinéa 3, 4, 5 Après les mots « de production » Sont insérés les mots « ou d’exploitation » 2. Alinéa 4 Après les mots « d’implantation » Insérer les mots « ou de construction » Exposé sommaire : Les articles 26 et 27 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte impulsent un changement important qua...

L’article 21 bis est complété par deux alinéas ainsi rédigés …° L’article L541-14 du code l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Dans chaque région est créé un Observatoire régional des déchets associant, a minima, l’ensemble des acteurs concernés pour la mise en commun des données nécessaires à l’état des lieux et au suiv...

Cet article est rétabli dans la rédaction suivante : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le mot : « que », la fin du 3° de l’article L. 111-52 est ainsi rédigée : « les sociétés mentionnées aux articles L. 151-2 et L. 171-2 » ; 2° Le livre I er est complété par un titre VIII ainsi ...

Après l’alinéa 38 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 142-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes publiques ont accès aux données agrégées de consommation de produits pétroliers, dans le respect des dispositions relatives aux informations protégées par des dispositions législatives ou régle...

I. A l’alinéa 13, après « l’article L. 314-18. », insérer la phrase Par dérogation, les installations hydroélectriques peuvent bénéficier plusieurs fois de ce complément de rémunération. II. A la fin de l’alinéa 25, ajouter la phrase Par dérogation, les installations hydroélectriques peuvent bénéficier plusieurs fois de ce complément de r...

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : III. L’article 4 de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 précitée est ainsi modifié : « À la fin du II, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la cohérence de ce qui avait été adopté dans la loi du 6 février 2014, interdis...

Après les alinéas 7 et 13, insérer l’alinéa suivant : « La mise en place d’un dispositif de comptage émettant des ondes électro-magnétiques au domicile des personnes reconnues électrosensibles fait l'objet d'une concertation préalable. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une concertation avant l'installation d’un compt...

I. L’alinéa 4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Une commission consultative de la coordination des réseaux de distribution d’énergie est créée à l’échelle départementale. Elle réunit les autorités organisatrices de distribution de l’électricité, du gaz et de la chaleur dont le territoire est totalement ou partiellement inclus...

Le I de l’article 56 bis est complété par les alinéas suivants : 2° – A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme, les mots « d’équipements et de services » sont remplacés par les mots « d’équipements, de services et de réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur ou de froid. ». 3° - Au premier alinéa de l'artic...

Compléter cet article par un V, ainsi rédigé : V. – Le premier alinéa de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « Ces cahiers des charges contiennent notamment un chapitre dédié aux objectifs et moyens nécessaires à la mise en œuvre d’actions d’efficacité énergétique et de fa...

Alinéa 2 Remplacer « . Cette distance d’éloignement est fixée par arrêté préfectoral compte tenu » par les mots «, appréciée au regard » Exposé sommaire : La rédaction de cet article laisse subsister un doute quant à l’unicité de l’arrêté délivré par le préfet. Aussi, il est nécessaire de clarifier que le respect d’une distance de 500 mèt...

Alinéa 49 Remplacer les mots : « de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa du présent IX. Ce délai peut être prolongé par arrêté du ministre chargé de l’énergie lorsque les conditions de réalisation des installations le justifient. » Par les mots : « fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie...

Alinéa 2 supprimer les mots « le cumul de » et les mots « et de la puissance autoconsommée » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la définition de la puissance installée adoptée par le Sénat en première lecture. Additionner la puissance autoconsommée avec la puissance active maximale injectée au point de livraison, pour d...

Alinéa 3 Après la deuxième occurrence du mot “déchets”, ajouter les mots “inertes au sens de la Directive 1999/31/CE du conseil du 26 avril 1999”. Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser le type de déchets pouvant être utilisés à des fins de travaux d’aménagement sur des terres agricoles. Pour ne pas rendre inutilisables les sols ag...

Compléter l'article 16 quater par deux alinéas ainsi rédigés : Après le 4ème alinéa de l’article L.2131-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, est inséré l’alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée prise en raison de la nature et/ou de l'emprise de l'obstacle à contourner, mo...