Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 209 (Retiré avant séance)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 9 juillet 2015
( amendements identiques : 1 6 27 43 53 78 97 99 139 147 171 188 )
Déposé le 29 juin 2015 par : MM. Dantec, Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
et en tout état de cause au plus tard dix-huit mois avant la fin de l’échéance du délai mentionné à l’article L. 593-8 du même code
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de cohérence visant à rétablir la formulation adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.