Amendements de Ronan Dantec

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs de la communauté de communes. Il s’organise ...

Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux associations de protection de l’environnement régionales agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement. Exposé sommaire : La présente réforme territoriale visant à faire du SRADDET un document central en matière d’aménagement du territoire, il est indispensable ...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Des objectifs d’intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation et du recyclage dans la commande publique. Il détermine également comment les collectivités contribuent au développement de l’économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1 er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d'intérêt local exploitées par le département à des fins de transport, ainsi que l'ensemble des biens afférents sont transférés à la région dans les dix-huit ...

Alinéa 9 Après le mot : urbaine insérer les mots : , la protection et la gestion des espaces naturels sensibles Exposé sommaire : La loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages a fait de la Région la collectivité compétente pour la création des parcs naturels régionaux. La loi du 27 février 2002 a, quant à e...

Alinéas 23 et 24 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Les charges transférées par le département sont compensées principalement par le transfert d’impôts perçus par le département. Ces impôts sont par ordre de priorité la part départementale de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et la part départementale de ta...

I. – Alinéa 17 Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 1 000 II. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 2312-4 est abrogé. III. – Alinéa 34 Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 1 000 Exposé sommaire : Il s’agit de prendre en compte pour les communes de 1000 à 3500 habitants, l’évolution dém...

Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L'article L. 1611-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'ensemble des subventions versées aux associations, œuvres ou entreprises font l'objet d'une publication. « Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues par le chapitre II ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1 er septembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’instaurer une concertation annuelle, par exemple au moment du débat d’orientation des finances publiques, entre le Gouvernement, le Parlement et les Présidents de régions, portant s...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’introduction dans chaque région d’un fonds régional de solidarité des communes. S’il s’agit en un sens d’une extension du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France à l’ensemble des ...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2016, il est créé dans chaque région un fonds de solidarité des communes de la région qui contribue à l’amélioration des conditions de vie dans les communes supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans ...

Après l’article 22 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre unique du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Droit de pétition « ...

Rétablir l’article 22 nonies dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Un conseil de développement composé d’acteurs ou de représentants des milieux économiques, sociaux, cu...

Rétablir l’article 22 nonies dans la rédaction suivante : L’article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Un conseil de développement composé d’acteurs ou de représentants des milieux économiques, sociaux, cult...

Après l'article 22 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le bureau est paritaire. La différence entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieure à un. » Exposé sommaire :...

Après l’article 22 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 3122-3 est ainsi rédigé : « Les fonctions de président ou de vice-président d’un conseil départemental sont incompatibles avec les fonctions suivantes : présid...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1 er janvier 2017. Exposé sommaire : Au fil des ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 2121-4 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « SNCF Réseau peut transférer à la région, à la demande de celle-ci, les missions prévues par l’article L. 2111-9 pour la gestion des lignes mentionnées à l’alinéa précédent. Ce transfert s’effectue par v...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 321-12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321-13 ainsi rédigé : « Art. L. 321-13. – Il peut être perçu une redevance de mouillage due pour tout navire, mouillant sur ancre ou tout dispositif équivalent reliant le navire au fond de la mer, pendant une que...