Amendements de Ronan Dantec

Après l'alinéa 1, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour assurer la disponibilité des carburants alternatifs tels que le GNV et l’hydrogène fabriqué à partir d’énergie renouvelable dans les zones urbaines et voies importantes, un programme de déploiement de stations de ravitaillement GNV et Hydrogène est élaboré, en concertation avec l...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots « dont le volume doit être au moins égal au tiers des obligations définies au titre de l’article L. 221-1 ». Exposé sommaire : L’examen du texte en première lecture a permis des avancées consistantes concernant la lutte contre la précarité énergétique et la prise en compte de la dimension sociale de...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : «En fonction des besoins des consommateurs et des capacités du territoire à le proposer, la plateforme peut compléter ces missions par un accompagnement technique ou financier personnalisé pendant toute la durée du projet de rénovation du consommateur, le cas échéant, par la mise en place d’u...

Alinéa 4 Remplacer la phrase «Elles peuvent être notamment gérées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, les services territoriaux de l’État, les agences départementales d’information sur le logement, les agences locales de l’énergie et du climat, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les espaces in...

Compléter cet article par les mots: « en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet. » Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir la formulation adoptée lors du passage du texte de loi en première lecture au Sénat afin de doter l’obligation de rénover d’un objectif de performance éne...

Après l'alinéa 39, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement se fixe pour objectif, pour la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1. de l’article 265 du code des douanes, d’atteindre une valeur de la tonne carbone de 56 euros en 2020 et de 100...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les modalités de mise en œuvre techniques et financières d’un objectif de production énergétique 100 % renouvelable à l’horizon 2050. » Exposé sommaire : L’engagement avait été pris lors du Débat national ...

Alinéa 3 Remplacer les références : L. 2121-19 et L. 2121-22 par les références : L. 2121-19, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-22 Exposé sommaire : Cet amendement complète les dispositions introduites au projet de loi par voie d’amendements parlementaires visant à abaisser le seuil d’application de différents droits des élus municipaux auj...

Après l'alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l'article L. 1112-2-1 est ainsi modifié : ...) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « les points d’arrêt identifiés comme prioritaires, » sont supprimés ; ...) Au deuxième alinéa, le mot : « autres » et les mots : « identifiés comme prioritaires » sont supprim...

Après l'alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l’article L. 1112-2-1 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; 2° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; Exposé sommaire : L’objectif de ce...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les secondes phrases du III et du IV de l'article L. 111–7–7 sont complétées par les mots : « et avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de conserver la c...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l’article L. 111-7-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements scolaires et d’enseignement supérieur rendent accessibles leur rez-de-chaussée dès la fin de la première année de l’agenda d’accessibilité program...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’autorité administrative compétente peut autoriser, par décision expresse et motivée, la prorogation de ce délai pour une durée de six mois maximum dans le cas où des difficultés financières ou techniques liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux l’imposent, ou dans le cas du rejet d’un...

Alinéa 2 Remplacer les mots : par décision motivée par les mots : sur justification d’un ou plusieurs motifs mentionnés à l’article L. 111-7-3 Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les Etablissement Recevant du Public situés en copropriété peuvent solliciter des dérogations sur démonstration d’un des trois motifs existants (...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des chartes de parcs naturels régionaux qui sont mises en compatibilité lors de la première révision qui suit l'approbation du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi obligerait ...

Alinéa 3 Supprimer le mot : produits Exposé sommaire : L’article 5 bis vise à faciliter la transmission des nombreuses données traitées par les éco-organismes aux régions et à leurs observatoires déchets afin d’améliorer la pertinence et la précision de la planification. En l’état actuel, la rédaction de cet article impose aux éco-organism...

Alinéas 16 à 18 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Au premier alinéa, après les mots : « communes membres », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs des établissements publics dont ils sont membres » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L. 5211-4-2 du code général de...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une carte synthétique illustre ces orientations stratégiques et ces objectifs d’aménagement. Exposé sommaire : Plusieurs documents sectoriels auxquels le SRADDET doit se substituer sont dotés de cartographies spécifiques. C’est notamment le cas du schéma régional éolien définit au L222-1...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’élaboration de ce schéma, la région organise et coordonne, dans le respect des attributions des communes et de leurs groupements et en collaboration avec eux la collecte et la mise à jour des données de référence nécessaires à la description détaillée de son territoire ainsi qu’à l’ob...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 541-13-...- Dans chaque région est créé un Observatoire régional des déchets associant, a minima, l’ensemble des acteurs concernés pour la mise en commun des données nécessaires à l’état des lieux et au suivi des objectifs du plan régional de prévention et gestion des déchets prévu à l...