Amendements de Ronan Dantec

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il a pour mission d'informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations or...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 4132-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président de la commission des finances de l’assemblée régionale est un conseiller d’opposition. » ; Exposé sommaire : Le renforcement des droits des élus est une nécessité, accrue par l’élargi...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le premier alinéa de l’article L. 4132-21-1 est ainsi rédigé : « À la demande d’un cinquième de ses membres, l’assemblée régionale établit en son sein une mission d’information et d’évaluation, chargée de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt régional ou de...

I. - Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre II du titre IV du livre I est ainsi rédigé : « Espaces naturels sensibles des régions » ; 2° L’article L. 142-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 142-1. – Afin d’assurer la préservation et, en tant que d...

Alinéa 42 Rétablir le 8° dans la rédaction suivante : « 8° Le comité national « trames vertes et bleues » mentionné à l’article L. 371-2 du code de l’environnement ; Exposé sommaire : Le SRADDET ayant vocation à regrouper les règles et objectifs en matière d’aménagement durable du territoire de la région, ce schéma doit prendre en compte la...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma veille à limiter les concurrences foncières entre les territoires au sein de la région. Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser qu’au titre de son objectif principal en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, le SRADDET devra veiller à limiter les concurrenc...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma précise dans quelles conditions d’intérêt général il peut être dérogé à l’interdiction de consommer des espaces naturels et agricoles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le SRADDET indique les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la non consommation ...

I. – Alinéa 7 Après les mots : de pollution de l’air, insérer les mots : de protection et de restauration de la biodiversité, II. – Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art L. 4251-1-1. – Pour les régions dont le schéma régional de cohérence écologique, prévu à l’article L. 371-3 du code de l’environnement, a été adop...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 41 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la suppression, moins d’un an après son adoption, de l'article 7 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014. Cet article prévoit que « la région élabore, en concertation avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'avec les organismes et entre...

Alinéa 30, première phrase Après les mots : S’il n’approuve pas le schéma insérer les mots : en raison de sa non-conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur Exposé sommaire : Cet amendement précise que le refus par le préfet d’approuver le SRDEII ne peut porter que sur des motifs juridiques, et en aucun cas des raison...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À ce titre, elle organise l’absence de concurrence foncière entre les territoires. Exposé sommaire : Le foncier d’entreprise est une compétence exclusive des collectivités locales. Pour assumer pleinement leur rôle de chef de file, les Régions se proposent d’animer et de coordonne...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité de deux évolutions de la gouvernance des régions : - la séparation des pouvoirs entre l’assemblée délibérante et le pouvoir exécutif avec responsabilité de l’exécutif devant le p...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d’adaptation. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de rendre plus opératio...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année avant le 1 er mars, le Gouvernement établit un bilan public qui fait état de l’ensemble des demandes de modification ou d’adaptations législatives ou réglementaires proposées par les régions et par l'Assemblée de Corse, ainsi que les réponses qui y ont été apportées. » ; Expo...

Alinéa 13 Après le mot : ministre insérer les mots : , aux présidents des deux assemblées Exposé sommaire : Actuellement, il est prévu que les résolutions votées par les conseils régionaux demandant à modifier ou adapter une loi, un projet de loi ou une proposition de loi ne seront envoyées qu’au Premier Ministre et à l’autorité préfector...

Alinéa 9 Après le mot : urbaine insérer les mots : , la maîtrise foncière Exposé sommaire : Aujourd’hui, les Régions affichent avec les territoires un objectif commun de maîtrise de la consommation de l’espace, d’analyse de l’évolution de l’usage des sols et de son observation dans une optique de gestion des grands équilibres territoriaux...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement de la clause de compétence générale pour les régions. Dans la nouvelle architecture de l’organisation décentralisée qui se dessine, le département a vocation à se spécialiser autour des compétences liées à la solidarité. Le bloc communal continu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’État dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005. Exposé sommaire : Ce...

A. Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui comprend 49 membres ; B. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … . – Au 5° de l’alinéa 1 de l’article 7 du Règlement, les mots : « commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipemen...