Amendements de Ronan Dantec

Cet article est complété par les alinéas suivants ainsi rédigés : 1° Insérer une section 3 ainsi rédigée : « Droit de pétition « Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée délibérante de cette collectivité d’une question relevant de sa compétence, dès lors que cette demande ...

Après l’alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le premier alinéa de l’article L. 5211-10 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le bureau est paritaire. La différence entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieure à un. » Exposé sommaire : La parité dans les exécutifs intercommunaux est une recommandatio...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité de l’évolution de la représentation régionale vers un système bicaméral, une première chambre représentant les citoyens, élue dans le cadre d’une circonscription unique à l’échelle de la rég...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 4132-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président de la commission des finances de l’assemblée régionale est un conseiller d’opposition. » ; Exposé sommaire : Le renforcement des droits des élus est une nécessité, accrue par l’élargi...

….° Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants ainsi rédigés : I. - Le chapitre II du titre III du Livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A l’article L4132-2, après le mot : « président », sont insérés les mots : « de l'assemblée » ; 2° L’article L4132-8 est ainsi modifié :...

Supprimer les alinéas 3, 7 et 8 Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement de la clause de compétence générale pour les régions. Dans la nouvelle architecture de l’organisation décentralisée qui se dessine, le département a vocation à se spécialiser autour des compétences liées à la solidarité. Le bloc communal continue de jo...

Après l’alinéa 75 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le défenseur syndical ou sa structure syndicale souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. » ; Exposé sommaire : L’article 83 crée le statut du défenseur syndical. Celui-ci exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les ...

Alinéa 59 Après le mot : national insérer les mots : au sens de l'article L. 2121-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le périmètre des bénéficiaires du statut de défenseur syndical. Cette innovation dans la réforme de la justice prud’homale ne peut bénéficier qu’aux organisations d’employeurs et de salariés reconnues par l’...

Alinéas 8 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le 3° bis (nouveau) de l’article 83 qui fixe un référentiel des indemnités susceptibles d’être allouées au demandeur, sur la base d’un décret. L’établissement d’un référentiel d’indemnisation sur la base de la jurisprudence ne doit pas créer une barémisa...

Après l’article 70 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le débiteur doit obligatoirement être assisté d’un avocat pour les procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire prévues au livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le principe de la rémunération au succès (success fees) pour les experts comptables. Cette disposition introduite par le Gouvernement en commission s’ajoute à l’autorisation pour les experts-comptables de constituer une clientèle pour les services juridiques ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour des non-professionnels du droit d’exercer une activité de conseil juridique à titre accessoire. La séparation entre les métiers du droit et du chiffre est un acquis économique et déontologique, autant qu’une prévention contre toute forme de ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : d'entreprises dans lesquelles par les mots : de clients pour lesquels Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer strictement la possibilité pour des non-professionnels du droit d’exercer une activité de conseil juridique à titre accessoire, en remplaçant le terme « entreprises » par « clients ». La sép...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 4. – Toute personne répondant à des conditions de nationalité, d’aptitude, et d’honorabilité est titularisée par le ministre de la justice en qualité de notaire dans le lieu d’établissement de son choix. Le ministère de la justice respecte la parité femmes-hommes pour la titularisation en qualité de ...

Rédiger ainsi cet article : La première phrase de l'article L. 423-6 du code de la consommation est ainsi rédigée : « Sous réserve des dispositions législatives applicables aux maniements de fonds par des membres des professions réglementés, toute somme reçue par l'association au titre de l'indemnisation des consommateurs lésés est immédiatem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un amendement introduit à l’Assemblée nationale par le Gouvernement autorise ce dernier à agir par voie d’ordonnance pour créer un établissement public visant à la réalisation du Canal Seine-Nord. Une telle réforme ne saurait être envisagée au détour d’un amendement lors de l’examen du présent projet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un amendement introduit à l’Assemblée nationale par le Gouvernement autorise ce dernier à agir par voie d’ordonnance pour créer un établissement public visant à la réalisation du Canal Seine-Nord. Une telle réforme ne saurait être envisagée au détour d’un amendement lors de l’examen du présent projet ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I.- L'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « déplacements, », sont insérés les mots : « les réseaux d'énergie, » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’intégration des orientations concernant le...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les modalités de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre du territoire sur lequel est établi le plan climat-air-énergie territorial sont définies par l'État. La méthode de comptabilisation est définie par voie réglementaire, de manière à être facilement applicable...

Après l'alinéa 40 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...-L’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code d...