Amendements de Ronan Dantec

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 283 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 283-… ainsi rédigé : « Art. 283-… – Une région peut instaurer une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 269 sur des tronçons de route situés sur le territoire de la région. Le taux kilométr...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de certaines voies » sont remplacés par les mots : « de tout ou partie des voies ». Exposé sommaire : L’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales permet au maire,...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - À la première phrase du second alinéa du 2° de l’article 1 er de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, après le mots : « forêts », sont insérés les mots : «, des voiries ». Exposé sommaire :...

Après l’article 16 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 1 du chapitre VIII du titre Ier du code de la voirie routière est complétée par un article L. 118-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 118-5-1. – Afin d’assurer la sécurité des cheminements des piétons et des cyclistes en établissant une meilleure covisibilité...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les modalités de gestion des infrastructures nécessaires à la recharge des véhicules électriques et hybrides permettent à l’utilisateur final de s’alimenter auprès du fournisseur de son choix, indépendamment de l'accord du gestionnaire de la borne de recharge. Exposé sommaire : Le déploiemen...

Alinéa 9 Après les mots : comme les véhicules électriques rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou hybrides rechargeables, et les véhicules utilisant l’hydrogène, les biocarburants, les carburants de synthèse et les carburants paraffiniques, le gaz naturel et le biométhane, et le gaz de pétrole liquéfié. Exposé sommaire : L’article 9 s’ins...

Alinéa 9 Après le mot : définis rédiger ainsi la fin de cet alinéa : comme les véhicules électriques ou hybrides rechargeables et les véhicules utilisant l’hydrogène, les biocarburants, les carburants de synthèse et les carburants paraffiniques, le gaz naturel et le biométhane, et le gaz de pétrole liquéfié. Exposé sommaire : L’article 9 ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle détermine notamment le cadre d’action national pour le développement du marché relatif aux carburants alternatifs et le déploiement des infrastructures correspondantes. Exposé sommaire : Pour soutenir les carburants routiers autres que le gazole et le supercarburant ainsi que...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les intercommunalités de transférer l’élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux aux pôles territoriaux énergétiques. Les plans climat sont des documents stratégiques s’appuyant sur la mise en cohérence de l’ensemble des politique...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les différentes solutions juridiques, financières et comptables permettant d’exclure les investissements liés à la transition énergétique des collectivités territoriales et de leurs groupements ...

Après l’alinéa 27 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Les objectifs de développement coordonnés des réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur dans le cadre d’un schéma directeur de distribution et d’approvisionnement énergétique, en cohérence avec les objectifs de maîtrise de l’énergie, de développement des énergies renouvelables et...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 123-1-2, les mots : « et de services » sont remplacés par les mots : «, de services et de réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur ou de froid » ; 2° Au deuxième alinéa de l’artic...

Après l'alinéa 40 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le titre I er du livre I er du code de l’énergie est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Les réseaux de chaleur « Art. L. 113-1. - Nonobstant l’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de sta...

Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 142-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui distribue des produits pétroliers au stade de gros est chargée de mettre à la disposition des personnes publiques, à partir des données issues de leur système de comptage d'énergie et dans...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre I er du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 132-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’accomplissement de certaines de ses missions, la Commission de régulation de l’énergie réunit et consulte la commission consultative des...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’énergie est complétée par un article L. … ainsi rédigé : « Art. L. … – Les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité sont tenus d’ouvrir leur capital aux collectivités et à leurs groupem...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’énergie est complétée par un article L. 121-48 ainsi rédigé : « Art. L. 121-48. – Pour assurer une organisation cohérente des investissements de distribution de gaz et d’électricité dans les territoires, un co...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 314-24. – I. – Les sociétés constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable, et régies par les dispositions du livre II du code de commerce ou par les articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, doivent, lors de la constitution de leur cap...

Alinéa 2 Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Les commerces alimentaires, ou commerces de détail non spécialisés, à prédominance alimentaire d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés, ont pour obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l’assistance aux personnes démunie...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le II de l'article L. 541-14 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Détermine les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales concernées contribuent au développement de l'économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises so...