Amendements de Ronan Dantec

Après l'alinéa 2 Insérer un I bis B ainsi rédigé : I bis B. – Pour l’application des articles L. 311-6, L. 314-1 et L. 314-18 du code de l’énergie, la puissance d’une installation de production d’électricité d’origine renouvelable mentionnée dans la demande de bénéfice d’un contrat d’achat ou d’un contrat offrant un complément de rémunérati...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541-10-10 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-10. – À compter du 1 er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre pr...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de garantir la qualité de l’information environnementale mise à disposition du consommateur, les producteurs réalisant volontairement une communication ou une allégation environnementale concernant leurs produits sont tenus de mettre à disposition conjointement les principa...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Des membres délégués par la commission locale sont invités en tant qu’observateurs à suivre tout exercice de crise organisé par les autorités publiques dans les installations nucléaires et autour du site. À l’issue de l’exercice, la commission peut transmettre ses observations à l’exploitan...

Après l'article 3 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats. Un décret en Conseil d’État p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le chapitre unique du titre VIII du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 381-… ainsi rédigé : « Art. L. 381-… - Lorsqu’il inclut des activités de crédit, le service de tiers-financement défini à l’article L. 381-1 peut être mis en œuvr...

I. - Alinéas 2 à 4 Après les mots : non motorisés supprimer la fin de ces alinéas. II. - Après l'alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, et sauf cas d’accostage à la suite d'un péril imminent, le cheminement des publics emprunte une voie altern...

Après l’article 22 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet au Parlement un rapport comportant des préconisations visant à organiser une sollicitation harmonieuse des ressources en bois-énergie s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le titre IV du livre I er du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Le soutien à la politique énergétique de l’État « Section unique « Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable ...

Alinéas 5 à 7 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Les biocarburants, pour être qualifiés d'avancés, doivent être produits à partir de matières premières qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d'une terre et ne comportent pas de risque de changement direct ou indirect dans l'affectation des sols. « La liste de c...

Remplacer les mots : Avant 2030, tous les bâtiments privés résidentiels par les mots : Avant 2020, tous les logements locatifs du parc privé Exposé sommaire : Il s’agit de ramener à 2020 au lieu de 2030 l’obligation de rénovation des logements en location les plus énergivores. En effet, les propriétaires bailleurs ne sont pas toujours encl...

Après l’article 22 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les affiches publicitaires lumineuses et les écrans publicitaires sont interdits dans l’enceinte des gares et des réseaux de transports urbains. Exposé sommaire : Le nombre d’écrans publicitaires dans le métro, notamment parisien, et les gares françaises explose, alors ...

Après l’article 22 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’inscription de la date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables est supprimée. Exposé sommaire : La suppression de la DLUO (Date Limite d’Utilisation 0ptimale) pour les produits non Périssables (produits stérilisés ou prés...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le titre IV du livre I er du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Le soutien à la politique énergétique de l’État « Section unique « Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La production d’énergie renouvelable et de récupération distribuée par un réseau de chaleur est prise en compte dans l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme, et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergé...

Après l’article 22 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « lumineuse », la fin du troisième alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « est interdite. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire les affiches publicitaires lumineuses en agglomération. Ce type d’a...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IX de l'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par les mots : « et des critères environnementaux liés à la conception, à la durée de vie et à la fin de vie du produit, et n’entraînant pas de transfert de pollution vers une autre étape du cycle de vie du pro...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente toi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création d’un service universel de dernier recours pour l’électricité pour les consommateurs finals domestiques dont le contrat de four...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : ...° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, les autorités mentionnées à l’article L. 1231-1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.