Amendements de Ronan Dantec

Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Le seuil de 500 habitants est suffisant pour garantir les objectifs de la loi et satisfaire les arguments évoqués dans l’étude d’impact. F ixer un seuil démographique à 1000 habitants, tel que cela est actuellement prévu par l’article 16, pour pouvoir désigner les conseill...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...- Au premier alinéa de l'article L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « triennal » est supprimé ; Exposé sommaire : Harmonisation du code général des collectivités territoriales avec le changement de périodicité du renouvellement des assemblées départementa...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...- A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'élection est acquise au bénéfice de l'âge » sont remplacés par les mots : « l'élection est acquise au plus jeune » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à har...

1° Alinéas 1 à 11 Supprimer ces alinéas. 2° Alinéa 12 Après la référence : L. 223-1 insérer les mots : du code électoral 3° Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Harmonisation avec le scrutin de liste. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Harmonisation avec le scrutin de liste.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Harmonisation avec le scrutin de liste.

Supprimer le mot : deux Exposé sommaire : Cet amendement harmonise la formulation de l’article avec le scrutin de liste. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 222 du code électoral est ainsi rédigé : « Les élections au conseil départemental peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur du département devant le tribunal administratif. « Le même droit es...

Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 221 - Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller départemental élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. « Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller dé...

Alinéas 2 à 14 Remplacer ces alinéas par vingt-trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 210-1. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats figurant sur les sections infra-départementales de chaque liste est fixé par décret en Conseil d’État. Au sein d...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 193. - « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les a...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 193. - « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les au...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 191 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L... - Dans chaque département est institué un canton unique. » Exposé sommaire : Cet amendement met en cohérence le code électoral avec le scrutin de liste sur un canton unique.

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 191 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L... - Le nombre de cantons dans chaque département est fixé à quatre. Ils doivent, autant que possible, rassembler un nombre équivalent d’électeurs. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préserver un ancrag...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque département, 20 % des conseillers départementaux sont élus au scrutin de liste paritaire à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réserver une part de 20% des si...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 191. - Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. » Exposé sommaire : Cet amendement consacre l’élection des conseillers départementaux au scrutin de li...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 191. - Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de quatre sections. » Exposé sommaire : Cet amendement consacre l’électi...

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : L'abaissement du seuil de 1000 à 500 habitants a pour objectif de garantir une meilleure représentation des habitants dans les petites communes et d'en faciliter la gouvernance, ainsi qu'un meilleur accès des femmes aux fonctions municipales.

Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : L'abaissement du seuil de 1000 à 500 habitants a pour objectif de garantir une meilleure représentation des habitants dans les petites communes et d'en faciliter la gouvernance, ainsi qu'un meilleur accès des femmes aux fonctions municipales.

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l’environnement, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prolonger le mécanisme de la répercussion obligatoire du coût unitaire de ...