Amendements de Ronan Dantec

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « temporaire » est replacé par le mot : « pluriannuelle » et les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ; 2° Le deuxième alinéa est ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 423-22, les mots : « de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés ; 2° La première phrase de l’arti...

Alinéas 20 et 21, 26, 34 et 35 et 39 à 41 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’exclure la condition d’une résidence en France effective et habituelle pour le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle. Des milliers de personnes vivant entre deux pays pourraient ainsi se voir refuser le renouv...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’audience par télécommunication audiovisuelle ne peut se tenir sans le consentement exprès des parties. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de prévoir le consentement des parties lors de la tenue des vidéo-audiences. La loi du 10 septembre 2018 « pour une immi...

Alinéas 29 à 33 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s’opposer à la tenue des vidéo-audiences dans le cadre du contentieux de l’asile. Si aujourd’hui le principe est que l’audience devant le juge judiciaire ou administratif doit se tenir au tribunal, l’article 21 du projet de loi prévoit d’une part la tenue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l’article 24 vise à retirer les dispositions de généralisation de la vidéo-audience et des salles aménagées pour les vidéo-audiences à proximité des zones d’attente et/ou lieux de rétention. La refonte du contentieux contenue dans le projet de loi en matière de droit de...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : sauf celles ayant attrait au renvoi en formation collégiale Exposé sommaire : Amendement de repli, Notre groupe écologiste solidarité et territoires, attaché à la collégialité en particulier dans celle de la CNDA et des expertises apportées par les assesseurs (dont le représentant du Haut-Commi...

I. – Alinéa 16 Supprimer les mots : Lorsqu’elle siège en formation collégiale II – Alinéas 19 et 22 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la généralisation des jugements à juge unique prévue dans le projet de loi, qui constitue un recul important en termes de garanties procédurales et vient affaibli...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’avancer l’entrée en vigueur de l’article portant interdiction de la rétention des mineurs, dès l’adoption de la loi par le Parlement. En l’état, le projet de loi reporte l’entrée en vigueur de cette interdiction au 1 er janvier 2025. Cette mesure est motivée par...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’en local de rétention administrative, aux abords des frontières et dans les zones d’attente Exposé sommaire : L’article 12 ne concerne que l’interdiction de placement en centre de rétention administrative et exclut explicitement les locaux de rétention administrative aux abords des front...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après les mots : « dix-huit ans », sont insérés les mots : « les familles comprenant un ou plusieurs mineurs, les femmes enceintes, » ; b) Le mot : « peut » est...

I – Alinéa 3 Supprimer les mots : de seize ans II – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le groupe écologiste, solidarité et territoires demande d’étendre l’interdiction de placement en CRA des mineurs entre 16 et 18 ans. En 2021, 73 mineurs de moins de 16 ans ont fait l’objet d’un placement en rétention, hors territoire de M...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai d...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 554-1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554-1, l’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile dès l’introduction de sa demande auprès de l’autorité compétente. Cette autorisation de travail est valable pendant toute la durée d’examen de la demand...

I – Alinéa 2 Après le mot : asile supprimer la fin de cet alinéa. II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent article instaure un dispositif d'accès au marché du travail sans délai pour certains demandeurs d'asile. Seuls les demandeurs d'asile ressortissant de pays dont le taux de protection excède un seuil élevé et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 ter prévoit d’intégrer les places destinées à l’accueil des demandeurs d’asile dans le décompte du taux de 20% à 25% de logements sociaux imposé aux communes depuis la loi « SRU ». Cette mesure aurait pour effet de réduire le nombre de logements sociaux imposés aux communes en permettant d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 bis tend à supprimer le bénéfice du jour franc avant d'être réacheminé en cas de refus d'entrée sur le territoire . La décision de refus d’entrée sur le territoire est susceptible de recours. Le jour franc permet à ce titre d’avoir le temps nécessaire pour prendre contact avec les associa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 du présent projet de loi a pour objet d'autoriser le recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies des étrangers en situation irrégulière. Les auteurs de l’amendement rappellent en préambule que les articles L821-2, L822-1 et L824-2 du CESEDA...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11ter du présent projet de loi, introduit par la commission des Lois du Sénat, prévoit la création d’un fichier recensant les mineurs non accompagnés “délinquants”. Encore une fois, avec cet article, la majorité sénatoriale témoigne de son intérêt purement sécuritaire en ce qui concerne l’im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 bis renforce les peines encourues en cas de refus de prises d’empreintes. Visant particulièrement les mineurs étrangers isolés, cet article prévoit de faire passer la peine d’emprisonnement d’un à deux ans en cas de refus de donner ses empreintes. Les mineurs isolés sont automatiquement a...