Amendements de Ronan Dantec

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV est complétée par une sous-section… ainsi rédigée : « Sous-section… « Régularisation des travailleurs « Art. L. 421-4-1. – L’étranger en situation régulière ou irré...

Après l’article 1 er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard au 1 er juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au respect du droit à un recours effectif devant la Cour européenne des droits de l’homme en matière des contentieux relatifs à l’asile, à l’entrée, au séjour et à l’éloignement ...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 251-1, les mots : « résidant en France de manière ininterrompue » sont remplacés par les mots : « présent sur le territoire français » ; 2° Au huitième alinéa de l’article L. 251-2, le mot : « neuf » est remplacé p...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : …) Après le mot : « accord » sont insérés les mots : « constaté par écrit ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction issue de la commission, le texte vise à obliger les professionnels de santé à transmettre des informations médicales des patientes étrangères et des patients étrangers nécessitant une prise en ...

Après l’article 1 er D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « internationales » sont insérés les mots : « et l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire accordée sur le fondement de l’exercice d’une act...

I. – Alinéa 3 1° Remplacer le mot : procède par les mots : peut procéder 2° Après le mot : logement supprimer la fin de cet alinéa II. – Alinéa 4 Remplacer le mot : défavorable par le mot : favorable III. – Alinéas 5 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : À l’article L. 434-11, les mots : « et après que le maire a...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 434-7-1. – Sous demande, l’autorité administrative compétente donne des renseignements sur les cours de langues proposées dans la région à l’étranger qui se voit autoriser d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial. » Exposé sommaire : Tandis que le texte de la com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est opposé à toute nouvelle restriction qui viendrait complexifier les demandes de regroupement familial. Étant donné que l’article premier C, ajouté par les rapporteurs en Commission, rendrait une demande de regroupement familial plus complexe, le prés...

Après l’article 1 er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Pour les couples homosexuels composés d’au moins une personne résidant ou originaire d’un pays où les couples homosexuels ne peuvent pas ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : pour lui-même et pour les membres de sa famille par les mots : ou est couvert par la protection universelle maladie prévue à l’article L 160-1 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : Suite à un amendement adopté en commission, le texte prévoit de restreindre l’éligibilité au regroupement familial aux...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à éviter que les conditions du regroupement familial deviennent encore plus restrictives. En l’espèce, il s’agit d’éviter que la personne demandant le regroupement familial devra justifier non seulement de ressources « stabl...

Alinéas 3 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 434-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’indice national des prix à la consommation, hors tabac, atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % au cours des douze derniers mois, le montant du plancher de res...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a pour objet de maintenir la durée de séjour minimale en France ouvrant droit au regroupement familial à un an et demi, alors que le texte issu de la commission prévoit de l’allonger à deux ans. Il convient de rappeler q...

Alinéa 2 Remplacer le mot : vingt-quatre par le mot : treize Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, les personnes étrangères ne peuvent introduire une demande de regroupement familial que si elles peuvent justifier d’un séjour régulier en France d’au moins dix-huit mois. Tandis qu’un amendement adopté en commission prévoit d’allonge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le regroupement familial permet aux personnes étrangères vivant de manière régulière en France depuis 18 mois et ayant un titre de séjour pluriannuel d’être rejointes par leur conjoint ou leurs enfants mineurs. Ce regroupement constitue une étape essentielle et est souvent perçu comme une condition ind...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 du présent projet de loi conditionne la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour à un respect des principes de la République et à une résidence habituelle en France. Si la loi confortant le respect des principes de la République avait créé le contrat d’engagement républicain, ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : La loi Asile Immigration du 10 septembre 2018 est venue allonger les délais de rétention administrative et a porté sa durée maximale de 45 à 90 jours. Le présen...

Alinéa 27 Remplacer les mots : l’intérêt national par les mots et deux phrases ainsi rédigées : l’équilibre du système de retraites par répartition. Ce nombre ne pourra être inférieur au nombre de personnes nécessaires pour atteindre un ratio de deux cotisants pour un retraité à l’échelle nationale sur une année. Ce nombre sera fourni par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 A du présent projet de loi, introduit par la commission des lois du Sénat a pour objet d’instaurer un rapport annuel, remis par le Gouvernement au Parlement, présentant 18 indicateurs sur le nombre et la nature des titres de séjour, ainsi que sur les “capacités d’accueil de la France”. A l...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Régularisation pour motif professionnel « Art. L. 421-4-1. – L’étranger en situation régulière ou ir...