Nouvelle organisation territoriale de la république

Je ne voudrais pas que Mme la ministre verse dans le désespoir… En début d’après-midi, j’ai senti une dynamique s’instaurer dans cet hémicycle et je me suis dit que j’allais finir par voter l’article 6

Pourquoi notre assemblée, qui s’est tant employée à détricoter cet article, ne l’a-t-elle pas supprimé ? Cela aurait été beaucoup plus simple ! Si tel n’a pas été le cas, c’est parce que le Sénat, dans sa grande sagesse, a dit « oui » au SRADDT. C’est le fait essentiel de cet après-midi : on a à peu près préservé le dispositif, même si on en a ...

Le temps est au consensus dans cet hémicycle, mais je ne peux pas du tout m’y associer. Dieu sait que de forts désaccords nous opposent à M. Hyest, y compris sur les marges de manœuvre que nous donne la Constitution, mais la manière dont il a présenté hier la première proposition de la commission des lois, en insistant sur la nécessité de sort...

Honnêtement, l’expression « sous réserve des interventions économiques » me fait peur. L’articulation des compétences respectives de la métropole et de la région nous posait un vrai problème, Gérard Collomb s’est longuement exprimé sur ce point hier. De toute évidence, la répartition des compétences entre ces deux entités qui sont aujourd’hui ...

La clarté, pour Victor Hugo, était un peu le sens de sa vie. Mais je ne suis pas certain, au vu des dernières interventions, que nous ayons beaucoup progressé vers la clarté ce matin ! Je ne suis pas un grand spécialiste du droit, comme adore le rappeler M. Hyest.

En effet, monsieur le rapporteur, en jouant avec les marges de manœuvre que laisse la Constitution ! Nous en reparlerons. Je suis impressionné... En somme, nous débattons pour donner un sens aux mots !

M. Sueur vient ainsi de nous expliquer comment il fallait comprendre les mots « sous réserve ». Si, sur chaque article de loi, nous devons avoir un débat pour expliquer quel est le sens véritable des mots qui le composent, alors, je vous le propose, changeons plutôt de mots ! Ce sera plus simple...

Si j’ai bien compris les méthodes de travail du Parlement, les termes « sous réserve » pourront difficilement survivre à la navette parlementaire. Pourquoi ne pas les remplacer par les mots « en tenant compte » ? Cela irait dans le sens de l’amendement que Mme Létard vient de retirer, et ce serait beaucoup plus simple et bien plus clair. À défa...

Je note que, à la fin du deuxième alinéa de ce sous-amendement, il est toujours question de compatibilité entre les stratégies définies par les EPCI à fiscalité propre et les orientations du schéma régional. Or, avec cette exigence de compatibilité, et je rejoins sur ce point Mme la ministre et M. le secrétaire d’État, on renforce le poids de ...

Je soutiens tout à fait cette vision, qui est l’une des avancées de ce texte. En conservant le mot « compatibles », le risque de conflit avec les métropoles et les grandes agglomérations est important, alors que l’expression « prenant en compte », ou « tenant compte », serait suffisante. Pour une fois, je rejoins donc plutôt ceux qui défendent...

M. Ronan Dantec. Je n’ai pas bien compris l’avis de M. le secrétaire d’État sur l’amendement n° 829. Je ne vois pas en quoi cet amendement tendrait à imposer trop de contraintes. Il me semble au contraire utile de rappeler certains grands principes qui doivent faire consensus ici. Certes, je n’aime pas beaucoup l’adjectif « harmonieux », auquel...

Les positions des uns et des autres fluctuent selon les moments. Pour ma part, ayant la particularité d’être à la fois un régionaliste convaincu et l’élu d’une métropole, je tenterai de faire une synthèse. L’avancée majeure de ce projet de loi, c’est le schéma régional de développement économique, lequel prévoit que les moyens de la région son...

Je n’ai pas compris en quoi le rappel de ces grands objectifs poserait des problèmes dans cet hémicycle : ce serait un peu inquiétant s’il en était ainsi. Je soutiendrai donc cet amendement.

Je ne suis pas satisfait de la réponse de M. le secrétaire d’État. Il me semble que le schéma régional doit donner des orientations concernant les implantations géographiques sur les territoires, et cela répondra aux craintes de certains. À défaut, le schéma régional ne préciserait pas comment la région compte assumer l’égalité territoriale. I...

L’économie sociale et solidaire est aujourd'hui extrêmement importante : ce secteur représente de nombreux emplois dans notre pays. Il s’agit donc d’un enjeu économique majeur. Aussi, je dois avouer que je ne comprends pas bien l’amendement de notre collègue Christian Favier : il ne faut surtout pas donner l’impression que l’économie sociale e...

Prenons donc l’exemple de la Bretagne : on s’aperçoit que la Loire-Atlantique est une marque bretonne, mais qu’elle appartient à une autre région…. Et le tourisme fait l’objet d’une compétence partagée. Il est extrêmement compliqué de toucher au fragile équilibre de la compétence partagée. C’est pourquoi je ne soutiendrai pas non plus l’amende...

Je suis plutôt satisfait de la discussion que nous avons eue sur l’article 2. Je reconnais avoir été assez inquiet de savoir ce qu’il resterait du schéma régional et de cette compétence économique renforcée pour les régions. Nous sommes parvenus à nous mettre d’accord – ce n’était pas évident, au départ ! – sur un certain nombre d’amendements ...

Devrais-je partager le trouble de Mme la ministre ? Sur les aspects techniques, on verra, mais sur le fond politique, avec ce que nous avons voté à l’article 2, avec l’idée qu’il pourrait y avoir – j’emploie bien le conditionnel – des conventionnements entre les EPCI et les régions, je crois qu’il nous faut aussi disposer d’un mécanisme permett...

Notre collègue Mercier vient d’avoir le mot juste : il s’agit d’orienter l’action publique. Or parler d’aménagement du territoire ne suffit pas, il faut indiquer le sens de l’action. La proposition de notre collègue Jarlier vise précisément à dire que l’aménagement du territoire doit aller le sens de l’égalité d’accès, de l’égalité des chances,...

Le projet de loi reprend une disposition applicable à la Corse. L’Assemblée territoriale de Corse a déjà élaboré plusieurs propositions dans le domaine réglementaire, mais elles sont restées sans effet. En effet, selon la loi actuelle, l’adaptation d’une disposition réglementaire proposée par une ou plusieurs régions a vocation à s’appliquer à ...