Débat sur l'évolution des finances locales

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre unique du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section 3 « Droit de pétition « Art. ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2333-66, après les mots : « établissement public », sont insérés les mots : «, du conseil régional » ; 2° L’article L. 2333-67 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « II. – Hors Île-d...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-64 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A. – Pour le financement des transports urbains dans les périmètres de transport urbain : » ; b...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-64 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A. – Pour le financement des transports urbains dans les périmètres de transport urbain : » ; b...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les domaines dans lesquels la loi institue un document sectoriel auquel le schéma se substitue, ce dernier reprend les éléments essentiels du contenu de ces documents. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, issue de la Commission des lois du Sénat, le projet de loi ne ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Un plan régional d’action concernant l’économie circulaire. Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne fait aucune mention des démarches d’économie circulaire. Plusieurs Régions sont d’ores et déjà engagées dans ces démarches reposant sur plu...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 5219-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les communes des autres départements de la région d’Île-d...

Alinéa 7 I. – Remplacer les mots : d’utilisation de l’espace par les mots : de gestion équilibrée de l’espace, de localisation des équipements et infrastructures II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces orientations stratégiques et objectifs respectent les principes d’usage économe du foncier et de préservation des es...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et le soutien aux politiques d’éducation Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le soutien aux politiques éducatives menées par les régions. En effet, de nombreuses régions, apportent un soutien important aux familles : financement des manuels scolaires, équipement des élèves en filièr...

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 4132-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président de la commission des finances de l’assemblée régionale est un conseiller d’opposition. » ; Exposé sommaire : Le renforcement des droits des élus est une nécessité, accrue par l’élargi...

Après l’article 34 Insérer un article ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2016, il est créé dans chaque région un fonds de solidarité des communes de la région qui contribue à l’amélioration des conditions de vie dans les communes supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1 er septembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’instaurer une concertation annuelle, par exemple au moment du débat d’orientation des finances publiques, entre le Gouvernement, le Parlement et les Présidents de régions, portant s...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’introduction dans chaque région d’un fonds régional de solidarité des communes. S’il s’agit en un sens d’une extension du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France à l’ensemble des ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 39 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : i) Le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autres collectivités territoriales et leurs groupements intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention ; » Exposé sommaire : L’article L 4211-1 du code général des col...

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le premier alinéa de l’article L. 4132-21-1 est ainsi rédigé : « À la demande d’un cinquième de ses membres, l’assemblée régionale établit en son sein une mission d’information et d’évaluation, chargée de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt régional ou de...

Alinéa 9 Après le mot : fonctionnement insérer les mots : d’une, de plusieurs ou Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier la disposition sur le droit pour les régions de solliciter des adaptations législatives et réglementaires. Le texte actuel semble indiquer que les évolutions législatives pouvant être demandées par une ou ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma précise dans quelles conditions d’intérêt général il peut être dérogé à l’interdiction de consommer des espaces naturels, agricoles, zones de captage d’eau, espaces naturels sensibles, parcs naturels, zones Natura 2000. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le SRAD...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’augmentation de la part de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques reversée par l’État aux régions. Exposé sommaire : Repli du précédent. Les régions sont chefs de file en mat...