Débat sur l'évolution des finances locales

A - Alinéa 2 Les mots : « et de tourisme » Sont remplacés par les mots : «, de tourisme, d’action extérieure et de coopération internationale » B - En conséquence, le titre du chapitre IV du Titre III est ainsi modifié : Les mots : « et du tourisme » Sont remplacés par les mots : «, du tourisme, de l’action extérieure et de la coopérat...

A – Après l’article 22, il est inséré un article ainsi rédigé : L’article 23 de la loi no 99-533 du 25 juin 1999 est ainsi modifié : Le chiffre « 50 000 » est remplacé par le chiffre « 20 000 ». Cet article entre en vigueur au 1 er janvier 2018. B – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son chapitre ains...

A – Après l’article 22, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa de l’article L. 3122-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 3122-3. – Les fonctions de président d’un conseil général et de vice-président d’un conseil général sont incompatibles avec...

A – Après l’article 22, il est inséré un article ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bureau est paritaire. La différence entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieure à un. » B – En conséquence, faire précéd...

A – Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre V du livre Ier du code électoral ainsi rédigé : « Titre V : « Dispositions spéciales à l’élection des conseillers communautaires « Art L. 273-1. – Les élections des conseillers communautaires, et des conseillers de la métropole de Lyon, prévue à l’article L....

Après le 25 ème alinéa Il est inséré un alinéa ainsi rédigé : IV. – Pour la réalisation du plan régional de prévention et de gestion des déchets, le Conseil régional se voit attribuer une part de Taxe générale sur les activités polluantes définie en loi de finances. Exposé sommaire : La réalisation d’une planification déchets de qualité et ...

Compléter cet article par les alinéas suivants ainsi rédigés : 1° L’article L. 4134-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il a pour mission d’éclairer le conseil régional sur les enjeux et les conséquences économiques, sociales et environnementales des politiques régionales. Il porte une attention particulière à leur impact sur le...

L’article 1 est complété par les alinéas suivants : …° Le premier alinéa de l’article L. 4132-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président de la commission des finances de l’assemblée régionale est un conseiller d’opposition. » ; …° Le premier alinéa de l’article L. 4132-21-1 est ainsi rédigé : « À la demande d’un cinquième...

L’article 1 est complété par les alinéas suivants : 1° L’article L. 4131-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4131-1. – Les régions sont administrées par un conseil régional composé d’une assemblée élue au suffrage universel et d’un conseil exécutif élu en son sein. « L’assemblée régionale désigne en son sein un président pour la durée du mandat...

Supprimer les alinéas 2 à 5 Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement de la clause de compétence générale pour les régions. Dans la nouvelle architecture de l’organisation décentralisée qui se dessine, le département a vocation à se spécialiser autour des compétences liées à la solidarité. Le bloc communal continue de jouer ...