Débat sur l'évolution des finances locales

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 8° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Un représentant du conseil économique social environnemental régional et un représentant des conseils de développe...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les recettes fiscales et les autres ressources propres des régions représentent au moins la moitié de l'ensemble de leurs ressources. Exposé sommaire : Les régions doivent être adossées à une fiscalité propre. Et donc ne pas être complètement dépendantes des dotations de l’Etat. L...

Alinéa 3 Remplacer les mots : de l'article 8 par les mots : des articles 5, 8 et 9 Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de prévoir le transfert des personnels et services départementaux dédiés aux plans déchets dont le transfert de la compétence est prévu à l’article 5 du projet de loi ainsi que ceux dédiés aux services non urba...

Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés : I. – L’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « communes membres », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs des établissements publics dont ils sont membres » ; 2° Les deuxième et trois...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale du département comprennent des communes appartenant à u...

A. – Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ». II. – Cet article entre en vigueur au 1 er janvier 2018. B....

I. – Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le bureau est paritaire. La différence entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieure à un. » II. – En conséqu...

I. – Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 3122-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 3122-3. – Les fonctions de président d’un conseil général et de vice-président d’un conseil général sont incompatibles avec les...

I. – Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son chapitre ainsi rédigés : CHAPITRE ... DISPOSIT...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les mots : « de l’élection d’une partie des membres du conseil des métropoles dans une ou plusieurs circons...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les mots : « d’une partie » sont remplacés par les mots : « de tout ou partie ». Exposé sommaire : L’article 54 de l...

A – Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre V du livre I er du code électoral est ainsi rédigé : « Titre V « Dispositions spéciales à l’élection des conseillers communautaires « Art. L. 273-1. – Les élections des conseillers communautaires, et des conseillers de la métropole de Lyon, prévue à l’ar...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels s...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la faisabilité et les modalités de création d’un péage de transit poids lourds à l’échelle régionale avec affectation de la recette nette aux régions pour financer leurs politiques de mobilité. ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 283 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 283-… ainsi rédigé : « Art. 283-… - Une région peut instaurer une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 269 sur des tronçons de route situés sur le territoire de la région. Le taux kilométr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 2213-1 les mots : « routes départementales » sont remplacés par les mots : « routes régionales » ; 2° Au troisième alinéa de l'article L. 2512-13, les mots : « dans les conditions définies au présent co...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 265 A bis du code des douanes, le montant : « 0, 73 » est remplacé par le montant : « 1, 23 » et le montant : « 1, 35 » est remplacé par le montant : « 1, 85 ». Exposé sommaire : Les régions sont chefs de file en matière d’intermodalité. Elles son...

I. - Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre II du titre IV du livre I est ainsi rédigé : « Espaces naturels sensibles des régions » ; 2° L’article L. 142-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 142-1. – Afin d’assurer la préservation et, en tant que d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’ un document sectoriel auquel se substitue le schéma prévoit une cartographie spécifique opposable aux actions des collectivités territoriales, celle-ci figure dans le fascicule. Exposé sommaire : Plusieurs documents sectoriels auxquels le SRADDT doit se substituer sont do...