Débat sur l'évolution des finances locales

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une carte synthétique illustre ce rapport. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, issue de la Commission des lois du Sénat, le projet de loi ne prévoit plus de cartographie pour illustrer la stratégie régionale d’aménagement. Dans tous les documents de planifications régi...

I. - Alinéa 7 Après les mots : de pollution de l’air insérer les mots : de protection et de restauration de la biodiversité, II. - Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art L. 4251-1-1. - Pour les régions dont le schéma régional de cohérence écologique, prévu à l’article L. 371-3 du code de l’environnement, a été adopté...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de reverser aux régions une part de la taxe générale sur les activités polluantes définie à l'article 266 sexies du code des douanes. Exposé sommaire : Amendement de repli La réalisation d’...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 3 Après les mots : plan régional insérer les mots : d’action en faveur de l’économie circulaire, II. – Alinéa 7 Après les mots : en matière insérer les mots : d’économie circulaire, III. – Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Des objectifs d’intégration de produits issus du réemploi ou de la réutili...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les autres collectivités territoriales et leurs groupements disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d’une convention passée avec la région. Exposé sommaire : Le projet de loi initial permettait à une collec...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’une convention passée avec la région, les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et régimes d’aides mis en place par la région. Exposé sommaire : Le projet de loi réaffirme la compétence de la région pour définir ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article 1379, le taux : « 26, 5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au 3° de l’article 1599 bis, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; 3° Le 6° de l’article 1586 est abrogé. II. – Le...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité de l’évolution de la représentation régionale vers un système bicaméral, une première chambre représentant les citoyens, élue dans le cadre d’une circonscription unique à l’éch...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 4134-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il a pour mission d’éclairer le conseil régional sur les enjeux et les conséquences économiques, sociales et environnementales des politiques régionales. Il porte une attention particulière à leur impact sur le long terme ...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 4132-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 4132-6. – L’assemblée régionale établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Ce règlement intérieur détermine notamment les droits des groupes constitués en son sein en vertu de l’article L. 4133-23. Il recon...

Après l’alinéa 2 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 4131-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4131-1. – Les régions sont administrées par un conseil régional composé d’une assemblée élue au suffrage universel et d’un conseil exécutif élu en son sein. « L’assemblée régionale désigne en son sein un président pour la durée du mandat...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les régions sont habilitées, en application du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution et des articles L.O. 1113-1 à L.O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : À défaut de réponse dans un délai de douze mois, leur silence vaut acceptation. Le Parlement se saisit de la loi d’adaptation. Exposé sommaire : L’article 72 de la Constitution pose un principe de subsidiarité régissant l’exercice des compétences des collectivités territoriale...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement de la clause de compétence générale pour les régions. Dans la nouvelle architecture de l’organisation décentralisée qui se dessine, le département a vocation à se spécialiser autour des compétences lié...

Alinéa 2 Après les mots : de sport insérer les mots : , de vie associative Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le rôle et le périmètre d'intervention des conférences territoriales de l'action publique (CTAP) en y ajoutant la vie associative.

I. – Alinéa 2 Après les mots : de sport, insérer les mots : de vie associative, II. – Alinéa 3 Après les mots : du sport, insérer les mots : une commission de la vie associative III. – En conséquence, intitulé du chapitre IV Après les mots : du sport, insérer les mots : de la vie associative, Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Avant l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sur chaque territoire, les droits culturels des citoyens sont garantis par l’exercice conjoint de la compétence en matière de culture, par l’État et les collectivités territoriales. Exposé sommaire : Si l’article 28 de la présente loi fait de la culture une compétence partagé...

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 5° L’article L. 5431-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5431-1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles sont organisés par la région et, dans les cas où l'île desservie fait partie du territoire d'une commune continentale, par...