Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Ronan Kerdraon sur ce dossier
6 amendements trouvés
20/01/2014 — Amendement N° COM-23 au texte N° 20132014-294 - Article 68 (Retiré avant séance)
M. Vaugrenard, Mme Meunier, MM. Berson, Chiron, Mme Claireaux, MM. Guérini, Hervé, S. Larcher, Kerdraon, Mazuir, J.P....
Alinéa 3 A l’alinéa 3 de cet article, à la deuxième phrase : I- Après les mots : « établissements publics fonciers locaux », substituer aux mots : « créés depuis plus de trois ans» les mots « créés depuis le 26 juin 2013 » II- Après les mots « est soumise à l’accord », insérer les mots « de toutes les collectivités concernées, » Exposé somm...
20/01/2014 — Amendement N° COM-22 au texte N° 20132014-294 - Article 68 (Satisfait)
M. Vaugrenard, Mmes Meunier, Claireaux, MM. Berson, Chiron, Guérini, Hervé, S. Larcher, Kerdraon, J.P. Michel, Mazuir...
Alinéa 3 A la deuxième phrase : I- Après les mots : « établissements publics fonciers locaux », supprimer les mots : « créés depuis plus de trois ans» II- Après les mots « est soumise à l’accord », insérer les mots « de toutes les collectivités concernées, » Exposé sommaire : Pour les EPFL créés il y a moins de trois ans, une superposition...
20/01/2014 — Amendement N° COM-21 au texte N° 20132014-294 - Article 68 (Adopté)
M. Vaugrenard, Mme Meunier, M. Todeschini, Mme Claireaux, MM. Mazuir, Kerdraon, Berson, J.P. Michel, Chiron, Guérini,...
Alinéa 3 A la deuxième phrase, après les mots : établissements publics fonciers locaux , rédiger ainsi la fin de l'alinéa : est soumise à un vote de l'assemblée générale de ces établissements publics fonciers locaux, à la majorité des deux tiers des délégués membres de l’établissement ou représentés. A défaut de décision à l’expiration d’un...
22/10/2013 — Amendement N° 546 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 69 (Retiré)
M. Rome, Mme D. Gillot, MM. Daudigny, Mohamed Soilihi, Camani, Chiron, Mazuir, Jeannerot, Cornano, Vairetto, Fichet, ...
I. - Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : compte insérer le mot : notamment II. - Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) À la même phrase, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article L 324-2 du code de l’urbanisme. ...
21/10/2013 — Amendement N° 533 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 68 (Adopté)
M. Rome, Mme D. Gillot, MM. Daudigny, Mohamed Soilihi, Camani, Chiron, Mazuir, Jeannerot, Cornano, Vairetto, Fichet, ...
Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : l’accord des collectivités territoriales et de leurs groupements dont le territoire est concerné par la superposition par les mots : un vote de l’assemblée générale de ces établissements publics fonciers locaux, à la majorité des deux tiers des délégués des membres de l’établissement présents ou...
21/10/2013 — Amendement N° 153 4ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 50 (Retiré)
MM. Daunis, Chastan, Chiron, Anziani, Berson, Antoinette, Besson, Mme Claireaux, MM. Kerdraon, Mohamed Soilihi, Marc,...
Alinéas 10 à 12 et 20 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le 3°, I de l’article 50 soumet les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux à un agrément délivré par le ministre chargé du logement. Le 4°, I de l’article 50 soumet d’une part ces mêmes sociétés à l’obligation d’adresser annuellement un...
