Questions écrites de Ronan Kerdraon

Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences préjudiciables de l'application du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil. En effet, des demandes de contrat d'achat sont suspendues par...

Taxation du diesel

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins ...

Prévention de l'obésité et loi de santé publique

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête ObEpi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais sept millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement 15 a...

Emplois partagés dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de la fonction publique territoriale

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des emplois d'une durée hebdomadaire de service de faible importance au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS). Dans un dépa...

Situation du sport scolaire en second degré

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du sport scolaire en second degré. L'animation du sport scolaire repose sur les professeurs d'éducation physique et sportive (EPS), qui disposent d'un forfait horaire hebdomadaire de trois heures pour cette mission. Pourtant, depuis plusieurs années, certaines décisions locales viennent fragiliser...

Taxation du diesel

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que Choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée ...

Formation des orthophonistes

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté exprimée par les orthophonistes de voir leur formation initiale reconnue au grade de master. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait estimé, le 31 mars 2011, qu'au regard du référentiel de « compétences » élaboré au sein du ministère de la santé dans le cadre d...

Fiabilité du diagnostic de performance énergétique

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu ...

Application du dispositif d'exonération des cotisations patronales aux syndicats intercommunaux assurant des missions d'aide à domicile

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'impossibilité pour les syndicats intercommunaux gérant des services d'aide à domicile de bénéficier de l'exonération des cotisations patronales pour la rémunération de certains des agents qu'ils emploient. Les coûts de gestion importants attachés à la prise...

Application du dispositif « tiers payant contre génériques »

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une difficulté du dispositif « tiers payant contre génériques ». Depuis le 4 juillet 2012, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes-d'Armor a mis en application le dispositif « tiers payant contre génériques ». Cette initiative a des incidences majeures chez les patients, notammen...

Encadrement des contrats d'assurance dépendance

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la multiplication des problèmes découlant des contrats d'assurance dépendance. Ces contrats, s'adressant à toute personne qui ne bénéficierait pas d'un capital ou d'un revenu lui permettant de financer les besoins liés à la dépendance, suscitent parfois de vives incompréhensions. En effet, c'est au momen...

Modalités d'application de la réforme du nouvel espace statutaire aux rédacteurs de la fonction publique territoriale

M. Ronan Kerdraon interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités d'application de la réforme du nouvel espace statutaire (NES) suite à la publication du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012. Ce décret, portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, entraîne l'intégration des agents concernés a...

Santé des étudiants

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'accès aux soins des étudiants. En effet, une récente enquête de La Mutuelle des étudiants (LMDE) révèle des chiffres inquiétants quant à la santé des étudiants : plus de la moitié d'entre eux vivent avec moins de 400 euros par mois et 34 % renoncent à se soigner, un étudiant sur ...

Décision du Conseil d'État sur l'assurance emprunteur

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la...

Conditions d'attribution du prêt à taux zéro et des aides de l'Agence nationale de l'habitat

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modalités d'attribution du prêt à taux zéro (PTZ) et des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) aux personnes en apprentissage souhaitant acheter et rénover un logement. Dans le cadre du calcul des plafonds de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier du prêt ...

Crédits alloués au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) dans la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 €, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas...

Réduction des moyens alloués aux directions départementales des territoires et de la mer

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réduction des moyens alloués aux directions départementales des territoires et de la mer (DDTM). À l'heure où les collectivités locales sont sujettes à des transferts de charges, les DDTM voient leurs missions d'assistance et de solidarité envers les communes c...

Prélèvement de l'État sur le potentiel financier des offices HLM

M. Ronan Kerdraon expose à M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, le caractère particulièrement pénalisant du dispositif de prélèvement de l'État sur le potentiel financier des organismes HLM. En effet, le Gouvernement vient d'arrêter le taux de contribution de ce prélèvement d'un montant de 245 millions d'...

Conditions d'exercice du droit à la formation des fonctionnaires territoriaux

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'exercice du droit à la formation des fonctionnaires territoriaux. L'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 met en place un droit à la formation des fonctionnaires territoriaux et a pour corollaire le remboursement des frais engagés par ces agents pour leur formation. L'application...

Projet de réforme de la formation des orthophonistes

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives inquiétudes des orthophonistes, suite à la présentation de la réforme de leur formation. Depuis plusieurs années, les orthophonistes demandent une reconnaissance de leur profession et de leur diplôme à leur juste valeur. Leurs revendications portent notamment sur la nécessité d'actuali...