Questions écrites de Ronan Kerdraon

Emplois d'été et droits à la retraite

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en compte dans le calcul de la retraite des emplois d'été et plus précisément des emplois dits de « moniteurs de colonie de vacances ». En effet, ces jeunes qui ont travaillé bien souvent pour contribuer au financement de leurs études découvrent à l...

Impact des compteurs Linky sur les factures d'électricité

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, une récente étude indique que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements ...

Hausse de la taxe sur la valeur ajoutée dans la restauration collective

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la restauration collective. La circulaire FP4-1859 du 12 juin 1995 qui régit la restauration collective dans la fonction publique met en exergue sa mission sociale et fixe pour cette raison un taux de TVA à 5,5 % pour cette prestation...

Réduction du montant de l'aide juridictionnelle

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effets négatifs d'une réduction du montant de l'unité de valeur (UV) applicable aux missions d'aide juridictionnelle. Depuis six ans, le montant de l'UV n'a pas été revalorisé et, pour la première fois depuis que la loi existe, une diminution de l'indemnisation des avocats les plus investis dans la...

Application de la réforme du nouvel espace statutaire aux rédacteurs de la fonction publique territoriale

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le dossier de la réforme du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B de la fonction publique territoriale (FPT) et, plus particulièrement, sur son application au cadre d'emplois des rédacteurs qui vient d'être adoptée par décret n° 2012-924 du 30 juill...

Accords d'entreprises dans les sociétés de moins de onze salariés

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'actuelle impossibilité de conclure des accords d'entreprises dans les sociétés de moins de onze salariés. La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a permis aux entreprises ayant des élu...

Volontariat de l'animation

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le statut du volontariat de l'animation. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (dite loi Warsmann) qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par cette loi r...

Nuisances sonores aériennes

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il sem...

Teneur en plomb dans l'eau de consommation

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de...

Risques de dégradation du climat social au sein des chambres de métiers et de l'artisanat

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le risque de dégradation du climat social au sein des hambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Ces établissements publics administratifs de l'État emploient 9 600 salariés répartis dans les différentes instances régionales, départementales ainsi que dans les centres de formation des appr...

Modalités de financement des frais de campagne des prochaines élections municipales

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du financement des campagnes électorales dans les communes de 1 000 habitants ou plus dans la perspective des prochaines élections municipales. Plusieurs élus municipaux des Côtes-d'Armor de communes comptant entre 1 000 et 3 500 habitants l'ont, en effet, interrogé sur les modalités de financement des frai...

Aggravation de la précarité

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'augmentation de la précarité. Depuis plusieurs années, le secteur hébergement/logement doit supporter un effort budgétaire important qui altère considérablement la capacité de nos associations à répondre aux besoins de nos concitoyens les plus vulnérables. L'aggravation de la précarité se...

Reconnaissance des étiopathes

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de reconnaître, comme médecine, la pratique de l'étiopathie. Discipline médicale à part entière, l'étiopathie, par sa méthode et ses gestes habiles, permet de soigner de façon naturelle de nombreux troubles fonctionnels et douloureux. L'étiopathie se distingue aussi bien sur le plan...

Promotion de la volaille française

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, concernant l'approvisionnement de la volaille en France. Aujourd'hui 45 % de la viande de poulet consommée en France est importée, alors même que l'approvisionnement national ne fait pas défaut. La volaille française est une réfé...

Situation des anciens allocataires du complément retraite de la fonction publique

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des allocataires du complément de retraite mutualiste. Créé en 1949 et géré, alors, par la Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP), le complément retraite de la fonction publique (CREF) a proposé aux instituteurs et secrétaires de mairies, puis à tous les fonctionnaire...

Ouverture des données de santé

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que Choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des donn...

Abus constatés dans le secteur de la téléassistance

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont cens...

Fonds de soutien aux télévisions locales participatives

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les fonds de soutien aux télévisions locales participatives. L'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit déjà la mise en place de ce type de fonds pour les radios associatives locales. Si, dans son article 28-3, la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, modifiant la loi susmentionn...

Traitement de la cataracte

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge du traitement d'un trouble de la réfraction associé au traitement de la cataracte. Le traitement de la cataracte est l'opération la plus pratiquée en Europe et en France, la plupart du temps proposée en chirurgie ambulatoire. Elle consiste en l'ablation du cristallin défectueux ...

Organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de ses conséquences tant pour les personnels que pour les territoires. Suite à la révision générale des politiques publiques (RGPP), la DGCCRF a vu ses missions et son fonctionnement r...